Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
8 017 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
L'acte de cession de parts sociales de SARL peut, pour devenir opposable à la société, être déposé au siège de celle-ci contre récépissé délivré par le gérant. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
32 939 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Pour la rendre opposable à la société, il est possible de déposer un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article L223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L221-14 du même code).
Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
8 017 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
Par Paul Augustin Cissé le 28/04/2026 • 159 vues
Vous vous demandez quelles démarches une entreprise doit effectuer lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement secondaire ? Ces formalités, obligatoires,...
Par Lorène Bourgain le 28/04/2026 • 271 vues
Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée des créances commerciales...
Par Lorène Bourgain le 30/03/2026 • 15538 vues
Transmettre son entreprise relève en principe d'un choix du chef d'entreprise. Toutefois, il...
Par Lorène Bourgain le 27/03/2026 • 12949 vues
En tant que créateur et dirigeant/chef d'entreprise, vous êtes soumis au paiement de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
petit livre très pratique et synthétique et à jour.