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Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web

Mis à jour le jeudi 21 mars 2024

Droit des entreprises Professionnel Gestion entreprise

L'acte de cession de parts sociales de SARL peut, pour devenir opposable à la société, être déposé au siège de celle-ci contre récépissé délivré par le gérant.

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En bref

Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.

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Ce que dit la loi

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Pour la rendre opposable à la société, il est possible de déposer un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article L223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L221-14 du même code).

La recommandation de Lorène Bourgain

Effectuer cette signification contre remise, par le gérant, d’une attestation de dépôt de l’acte au siège de la SARL permet d’éviter de s’acquitter de frais de commissaire de justice.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

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