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Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web
Mis à jour le jeudi 21 mars 2024
L'acte de cession de parts sociales de SARL peut, pour devenir opposable à la société, être déposé au siège de celle-ci contre récépissé délivré par le gérant. ...Lire la suite
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Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
Attestation suite au dépôt de la cession de parts sociales
au siège de la SARL
Je soussigné(e) Madame/Monsieur ……..(nom), gérant(e) associé(e)/non associé(e) de la SARL ……..(préciser), certifie avoir reçu ce jour, au siège social de la société, un exemplaire original signé et enregistré de la cession de parts sociales, en date du ……..(préciser), intervenu entre Madame/Monsieur ……..(nom), le cédant, et Madame/Monsieur ……..(nom), le c...
En bref
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
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La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Pour la rendre opposable à la société, il est possible de déposer un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article L223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L221-14 du même code).
Effectuer cette signification contre remise, par le gérant, d’une attestation de dépôt de l’acte au siège de la SARL permet d’éviter de s’acquitter de frais de commissaire de justice.
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Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
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Modèle de délégation de pouvoir du gérant d’une SARL à un associé
Mis à jour le 18/06/2026
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