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Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
L'acte de cession de parts sociales de SARL peut, pour devenir opposable à la société, être déposé au siège de celle-ci contre récépissé délivré par le gérant. ...Lire la suite
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En bref
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
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Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur
32 392 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Pour la rendre opposable à la société, il est possible de déposer un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (article L223-17 du Code de commerce, renvoyant à l’article L221-14 du même code).
Attestation du gérant du dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
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