Lettre de délégation de pouvoir en matière d'hygiène et sécurité

Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et sécurité

Notre modèle de lettre vous permet de formaliser cette délégation par écrit, de définir clairement le domaine confié et de respecter les conditions de validité prévues par la jurisprudence.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous souhaitez déléguer à un salarié vos prérogatives en hygiène et sécurité, notamment pour veiller au respect des règles sur le chantier ou dans l'entreprise. Il permet également de sécuriser la délégation par écrit, afin de disposer d'une preuve claire en cas de contestation ou de litige.

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs, compte tenu de ses prérogatives, à une autre personne (le délégataire).

Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou la société et conclure, par exemple, des contrats au nom de la société.

Son effet principal est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions confiées. Le délégataire est responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est cependant pas totalement exonéré, car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements.

Étant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour fixer le cadre de cette pratique.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez rédiger un écrit afin de formaliser la délégation de pouvoirs. Pensez à vérifier que vos statuts n'interdisent pas la délégation de pouvoirs.