Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale

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Modèle de lettre : Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale

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Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le mardi 6 février 2024

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Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez engager cette démarche avant de saisir le tribunal compétent si la situation persiste.  ... Lire la suite

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En bref

Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer.

Vous souhaitez engager cette démarche avant de saisir le tribunal compétent si la situation persiste.
 

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuves, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou le remettre main propre contre décharge.

Si l'employeur ne met pas immédiatement un terme à la discrimination, vous pouvez alors saisir le conseil de prud'hommes.

 

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Ce que dit la loi

L'article L1132-1 du Code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. De même, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales.

L'article L2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

De surcroît, l'article L2141-8 du Code du travail prévoit que toute mesure fondée sur la discrimination syndicale est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.

C'est le cas, notamment, lorsqu'il est tenu compte de l'activité syndicale du salarié pour son entretien d'évaluation de fin d'année (sauf disposition d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser) (Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-18342) et qu'il est fait mention de cette activité comme source d'absences et d'obstacles à son travail.

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Valérie Lohat Juriste

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