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Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale

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photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 14 août 2019


Ce modèle de lettre : Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale

Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez faire cette démarche avant de saisir le tribunal compétent si la situation persiste.

4,80€ TTC

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 14 août 2019


La recommandation de l'auteur

Il est préférable de recourir à un envoi en recommandé avec avis de réception ou à une remise en main propre contre décharge pour des questions de preuve.
Si l'employeur ne met pas immédiatement terme à la discrimination, nous vous conseillons de saisir le Conseil de prud'hommes.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L1132-1 du Code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales.

L'article L2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

De surcroît, l'article L2141-8 du Code du travail prévoit que toute mesure fondée sur la discrimination syndicale est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.

C'est le cas, par exemple, lorsqu'il est tenu compte de l'activité syndicale du salarié pour son entretien d'évaluation de fin d'année (sauf disposition d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser) (Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-18342) et qu'il est fait mention de cette activité comme source d'absences et d'obstacles à son travail.

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