Ce modèle de lettre : Lettre de dénonciation d'une discrimination syndicale

Ce que dit la loi

L'article L1132-1 du Code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales.

L'article L2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

De surcroît, l'article L2141-8 du Code du travail prévoit que toute mesure fondée sur la discrimination syndicale est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.

C'est le cas, par exemple, lorsqu'il est tenu compte de l'activité syndicale du salarié pour son entretien d'évaluation de fin d'année (sauf disposition d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser) (Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-18342) et qu'il est fait mention de cette activité comme source d'absences et d'obstacles à son travail.

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