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Modèle de lettre : Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le mercredi 13 décembre 2023

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Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.... Lire la suite

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En bref

Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise.

C'est la raison pour laquelle vous souhaitez exercer votre droit d'alerte économique en commençant par demander des explications sur cette situation à l'employeur.

La recommandation de l'auteur

Le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, d'un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CSE. Les salariés choisis doivent pouvoir vous aider à établir le rapport.

Notez que vous ne pouvez, pour le moment, vous faire assister d'un expert-comptable : c'est seulement lorsque l'employeur aura répondu à votre demande d'explication, et que la réponse apportée sera jugée insuffisante ou confirmera la situation préoccupante, que vous pourrez en désigner un.

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Ce que dit la loi

L'article L2312-63 du Code du travail permet au CSE de déclencher une procédure d'alerte économique lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Cette procédure vous permet, dans un premier temps, de demander à l'employeur de vous fournir des explications sur cette situation.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du CSE. La résolution est prise à la majorité des membres présents.

Si le comité n’a pas pu obtenir les explications de l'employeur ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, un rapport pourra être établi. Dans les entreprises employant au moins 1.000 salariés et en l’absence d’accord, le rapport est établi par la commission économique. Il est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes, au titre du droit d’alerte économique.

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