Ce modèle de lettre : Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

Ce que dit la loi

L'article L2312-63 du Code du travail permet au CSE de déclencher une procédure d'alerte économique lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Cette procédure vous permet, dans un premier temps, de demander à l'employeur de vous fournir des explications sur cette situation.

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du CSE. La résolution est prise à la majorité des membres présents (article L2315-32 du Code du travail).

Si le comité n'a pas pu obtenir les explications de l'employeur sont insuffisantes, ou si elles confirment le caractère préoccupant de la situation, que vous pourrez établir un rapport. Dans les entreprises employant au moins 1.000 salariés et en l'absence d'accord, le rapport est établi par la commission économique. Il est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes, au titre du droit d'alerte économique.

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