Refusez la dispense de préavis d'un salarié démissionnaire

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Modèle de lettre : Refusez la dispense de préavis d'un salarié démissionnaire

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 2 avril 2024

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Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis. Vous décidez de lui refuser cette dispense de préavis et l'informez via ce modèle de lettre.... Lire la suite

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En bref

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis.

Vous décidez de lui refuser cette dispense de préavis et l'informez via ce modèle de lettre.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le salarié refuse de réaliser son préavis malgré votre refus de l'en dispenser, vous pourrez lui réclamer une indemnité compensatrice, et ce même si vous n'avez subi aucun préjudice (Cass. Soc. 18 juin 2008, n°07-42161).

Vérifiez si votre convention collective ne vous impose pas d'accepter la réduction de préavis demandée par le salarié.

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Ce que dit la loi

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail).

Il peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis : vous n'êtes pas tenu d'accéder à sa demande.

Si vous refusez de dispenser le salarié de son préavis, mais que par la suite, vous changez d'avis et souhaitez mettre fin au préavis, vous devrez verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

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  • le 15/01/2024

    Très bien les documents sont très. caire.

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