Refusez la dispense de préavis d'un salarié démissionnaire

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Refusez la dispense de préavis d'un salarié démissionnaire

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 16 août 2023

5160 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis.

Vous décidez de lui refuser cette dispense de préavis et l'informez via ce modèle de lettre.

Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le salarié refuse de réaliser son préavis malgré votre refus de l'en dispenser, vous pourrez lui réclamer une indemnité compensatrice, et ce même si vous n'avez subi aucun préjudice (Cass. Soc. 18 juin 2008, n°07-42161).

Vérifiez si votre convention collective ne vous impose pas d'accepter la réduction de préavis demandée par le salarié.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail).

Il peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis : vous n'êtes pas tenu d'accéder à sa demande.

Si vous refusez de dispenser le salarié de son préavis, mais que par la suite, vous changez d'avis et souhaitez mettre fin au préavis, vous devrez verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 15/01/2024

    Très bien les documents sont très. caire.

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Refusez la dispense de préavis d'un salarié démissionnaire"

Par Helias CHETANEAU le 01/03/2024 • 2213 vues

L'évolution du marché du travail en France est marquée par un phénomène en constante croissance : les ruptures conventionnelles. Cette montée en puissance des ruptures conventionnelles n'a...


Par Lorène Bourgain le 13/12/2023 • 2435 vues

L'un de vos salariés vous fait part de son souhait de démissionner, ce qui n'est pas fait pour...


Par Lorène Bourgain le 21/09/2023 • 39253 vues

Employeur, vous constatez que les résultats d'un salarié ne sont pas satisfaisants, et sa...


Par L'équipe Juritravail le 06/07/2023 • 94280 vues

L'un de vos salariés vient de poser sa démission et quittera prochainement l'entreprise....


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences