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Lettre à l'initiative de l'employeur pour accorder une dispense de préavis dans le ca...

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Ce modèle de lettre : Lettre à l'initiative de l'employeur pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission

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photo de Massaouda Cherfedine

Rédigé par Massaouda Cherfedine

Mis à jour le 05 avril 2022


Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission.

Vous décidez de lui accorder cette dispense.

4,80€ TTC


La recommandation de l'auteur

La volonté du salarié d'être dispensé de préavis doit être certaine, sans équivoque.

Ainsi, il convient de mentionner dans la lettre que la dispense de préavis intervient à la demande du salarié.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). Le salarié peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.

Toutefois, si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis dès lors que cette dispense intervient suite à une demande du salarié. La dispense de préavis peut concerner tout le préavis ou une partie seulement de celui-ci. Dès lors que vous avez accordé au salarié sa dispense de préavis, ce dernier ne peut se rétracter et vous demander d'exécuter le préavis. L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de ne pas réaliser son préavis.

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Massaouda Cherfedine Juriste

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