Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

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Modèle de lettre : Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 8 septembre 2023

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De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement.  

Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal. Il faut que vous soyez de bonne foi.

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Être de bonne foi, signifie que vous n'avez pas cherché à frauder. À titre d'exemple, a été jugé comme n'étant pas de bonne foi, un employeur qui avait produit un talon de chèque faisant ressortir qu'il n'avait émis le chèque de paiement que le lendemain de la date d'exigibilité du règlement. 

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Ce que dit la loi

L'Article R243-20 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale.  

Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l’application des majorations.  

En cas de paiement des cotisations et contributions à l’Urssaf en dehors des dates limite d’exigibilité, une majoration de retard de 5% s’applique. S’y ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulés, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions (Article R243-16 du Code de la sécurité sociale).

Néanmoins, en ce qui concerne la majoration complémentaire de 0,2%, elle peut faire l'objet d'une remise uniquement lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

De plus, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit ou en cas de constat d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle (Articles R243-19 et R243-20 du Code de la Sécurité sociale).

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