Modèle de lettre : Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

Ce que dit la loi

L'Article R243-20 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale.  

Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l’application des majorations.  

En cas de paiement des cotisations et contributions à l’Urssaf en dehors des dates limite d’exigibilité, une majoration de retard de 5% s’applique. S’y ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulés, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions (Article R243-16 du Code de la sécurité sociale).

Néanmoins, en ce qui concerne la majoration complémentaire de 0,2%, elle peut faire l'objet d'une remise uniquement lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

De plus, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit ou en cas de constat d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle (Articles R243-19 et R243-20 du Code de la Sécurité sociale).