Modèle de lettre : Malgré la mise en demeure, la livraison n'a pas eu lieu ou la prestation de services n'a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat

Ce que dit la loi

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut, il doit livrer sans retard injustifié, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation).

Si vous n'avez pas été livré, vous devez adresser une lettre recommandée pour mettre en demeure le vendeur de vous livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable (article L216-6 Code de la consommation).

Malgré ce courrier, le bien ne vous a toujours pas été livré ; vous pouvez résoudre la vente en adressant une nouvelle lettre recommandée (article L216-6 Code de la consommation).

Le professionnel est alors tenu de vous rembourser de la totalité des sommes versées, et ce, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, soit le jour de la réception du courrier (article L216-7 Code de la consommation).

Si le professionnel ne procède pas au remboursement dans un délai de 30 jours, la somme qu'il doit vous verser est de plein droit majorée de 10 % ; de 20 % s'il ne vous a pas remboursé dans un délai de soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 Code de la consommation).