Modèle de lettre de demande de régularisation suite à erreur de l'URSSAF

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Modèle de lettre : Modèle de lettre de demande de régularisation suite à erreur de l'URSSAF

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le jeudi 7 septembre 2023

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En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester. Il faut donc leur envoyer un courrier pour faire valoir vos droits. Ce modèle de lettre va vous y aider. Ce modèle de lettre fait partie du dossier URSSAF : contrôle,... Lire la suite

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En bref

En tant qu'employeur, vous remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester. Il faut donc leur envoyer un courrier pour faire valoir vos droits. Ce modèle de lettre va vous y aider.

Ce modèle de lettre fait partie du dossier URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

La recommandation de l'auteur

Comment faire une réclamation par courrier (modèle de lettre de réclamation) à l'URSSAF ? Comment rédiger une lettre à l'URSSAF ?

Pour des raisons de preuve et de date, surtout si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec avis de réception. Ce modèle vous permet de vous assurer de bien préciser tous les éléments nécessaires à la prise en compte de votre demande.

Comment s'adresser à la CRA si nécessaire ?

Si vous n'obtenez pas satisfaction après votre courrier, vous pouvez saisir la CRA (commission de recours amiable) afin qu'elle rende un avis sur votre litige. Vous aurez deux mois après la date de réception du refus éventuel de l'URSSAF suite à votre courrier pour saisir de la CRA.

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Ce que dit la loi

Certaines dispositions légales peuvent prévoir des exonérations de cotisations sociales. C’est le cas pour certains contrats ou encore, pour la prime de partage de la valeur par exemple. 

L’installation d’une entreprise dans certaines zones géographiques permet également de bénéficier d’exonérations ou d’allégements de cotisations (exemple : les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU)…). 

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre l’URSSAF et vous, la Commission de recours amiable (CRA) doit obligatoirement être saisie préalablement à toute action en justice. Cette saisine doit intervenir dans les deux mois suivants la réception de la décision de l'URSSAF refusant de procéder à la régularisation demandée (article R142-1 du Code de la sécurité sociale).

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