Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail

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Modèle de lettre : Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 16 avril 2024

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Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité. Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation.  Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité.

Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation

Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.




 

La recommandation de l'auteur

Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception

Assurez-vous de faire parvenir votre demande à l'inspection du travail compétente, notamment en vous reportant à l'affichage obligatoire dans votre entreprise.



 

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Ce que dit la loi

L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et autres dispositions légales relatives au régime du travail. De plus, ils veillent au respect des stipulations des conventions et accords collectifs de travail

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.

L'employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail territorialement compétente, ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D4711-11 du Code du travail).

La section compétente géographiquement est celle dans laquelle est situé votre établissement.

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Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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