Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail
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Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Assurez-vous de faire parvenir votre demande à l'inspection du travail compétente, notamment en vous reportant à l'affichage obligatoire dans votre entreprise.
Ce que dit la loi
L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et autres dispositions légales relatives au régime du travail. De plus, ils veillent au respect des stipulations des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
L'employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail territorialement compétente, ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D4711-11 du Code du travail).
La section compétente géographiquement est celle dans laquelle est situé votre établissement.
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
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04/11/2022
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03/11/2022
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25/10/2022
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Daniel C.
le 10/04/2017
Virginie P.
le 27/11/2014