Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail

Notre modèle juridique pour vous aider à dénoncer votre employeur à l’inspection du travail

Votre employeur ne respecte pas ses obligations, notamment en matière de conditions de sécurité. Malgré plusieurs courriers et/ou un entretien avec lui, la situation n’a pas été régularisée et vous souhaitez en informer l’inspecteur du travail.

Quand utiliser notre modèle de lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail ?

Utilisez ce modèle dès lors que votre employeur ne respecte pas ses obligations et que vos démarches préalables n’ont pas permis de mettre fin à la situation, et que vous souhaitez signaler ces manquements à l’inspection du travail.

L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et autres dispositions légales relatives au régime du travail. De plus, ils veillent au respect des stipulations des conventions et accords collectifs de travail. 

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.

Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Assurez-vous de faire parvenir votre demande à l'inspection du travail compétente, notamment en vous reportant à l'affichage obligatoire dans votre entreprise.