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Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité. Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation. Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail. ...Lire la suite
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En bref
Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité.
Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation.
Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.
L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et autres dispositions légales relatives au régime du travail. De plus, ils veillent au respect des stipulations des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
L'employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail territorialement compétente, ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D4711-11 du Code du travail).
La section compétente géographiquement est celle dans laquelle est situé votre établissement.
Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail
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Ils partagent leurs expériences
bon rapport qualité / prix
19/06/2025
Très bonnes explications.
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
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DANIEL C.
le 10-04-2017
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Virginie P.
le 27-11-2014
Très clair