Votre employeur ne respecte pas ses obligations, par exemple sur vos conditions de sécurité.
Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation.
Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.
Dernière mise à jour : 18 mai 2021
28322 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom du salarié
Adresse
Madame/Monsieur l'Inspecteur du travail
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à …………………………. (lieu), le ……………………. (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Non-respect de ses obligations par l'employeur
Madame/Monsieur l'Inspecteur du travail,
Étant salarié(e) depuis .......... (préciser la date) de la société ............. (préciser) dont l'établissement pour leq...
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La recommandation de l'auteur
Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Assurez-vous de faire parvenir votre demande à l'inspection du travail compétente, notamment en vous reportant à l'affichage obligatoire dans votre entreprise.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et autres dispositions légales relatives au régime du travail. De plus, ils veillent au respect des stipulations des conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
L'employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail compétente (article D4711-11 du Code du travail).
La section compétente géographiquement est celle dans laquelle est situé votre établissement.
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
07/04/2022
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07/04/2022
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01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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Virginie P.
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