Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite

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Modèle de lettre : Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite

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Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le jeudi 11 avril 2024

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Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette demande de départ en retraite, car vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits à la retraite au taux plein. Cette lettre de réclamation vous permettra de contester votre mise à la retraite et vous aidera à faire valoir vos... Lire la suite

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En bref

Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette demande de départ en retraite, car vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits à la retraite au taux plein. Cette lettre de réclamation vous permettra de contester votre mise à la retraite et vous aidera à faire valoir vos droits.

 

La recommandation de l'auteur

Comment refuser la mise en retraite ?

Il est recommandé d'envoyer votre demande / réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve, en vous basant sur notre modèle de lettre.

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Ce que dit la loi

3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmenté de 5 années, l'employeur peut interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse (articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail).

En cas de réponse négative du salarié à la demande et dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur l'a interrogé ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut en aucun cas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite à taux plein automatique.

La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69ème anniversaire du salarié.

Ce n'est que lorsque le salarié atteint l'âge de 70 ans que l'employeur peut le mettre d'office à la retraite, sans recueillir son accord.

La réclamation doit être faite par écrit.

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David Poroes Pereira Juriste rédacteur web

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