Annoncer une baisse des prix aux clients
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le mardi 16 mai 2023
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
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Dénomination sociale Nom Prénom du représentant légal ou service client Adresse
Nom Prénom du client Adresse
A …………. (lieu), le ………… (date)
Objet : Information sur une diminution des prix
Madame/Monsieur,
Toujours soucieux de mieux vous servir, la société s'applique quotidiennement à se remettre en question.
Dans ce cadre, nous avons renégocié certains prix sur différentes gammes de produits. À ce titre, nous vous prions de trouver...
En bref
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires
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Le professionnel a l'obligation, pour tous produits destinés à la vente, d'afficher le prix. Cette information peut être délivrée par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou tout autre procédé approprié (article L112-1 du Code de la consommation).
Les prix doivent être visibles et lisibles. Le prix affiché doit être toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas contraire, le professionnel doit l'indiquer et détailler (arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix). En outre, il doit être inscrit en euros.
L'annonce de la réduction du prix est licite, à condition qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale (article L121-2 du Code de la consommation). Toutefois, cette annonce doit être faite par rapport à un prix de référence déterminé par le professionnel. Ce prix de référence doit figurer à côté du prix diminué.
En outre, le professionnel peut justifier de la réalité du prix de référence par tout moyen (arrêté du 11 mars 2015 relatifs aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur).
Pensez à joindre à votre courrier la liste des produits soumis à la baisse des tarifs.
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Lettre de réserve suite à la livraison de marchandises endommagées
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