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Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients. ...Lire la suite
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En bref
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires
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Le professionnel a l'obligation, pour tous produits destinés à la vente, d'afficher le prix. Cette information peut être délivrée par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou tout autre procédé approprié (article L112-1 du Code de la consommation).
Les prix doivent être visibles et lisibles. Le prix affiché doit être toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas contraire, le professionnel doit l'indiquer et détailler (arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix). En outre, il doit être inscrit en euros.
L'annonce de la réduction du prix est licite, à condition qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale (article L121-2 du Code de la consommation). Toutefois, cette annonce doit être faite par rapport à un prix de référence déterminé par le professionnel. Ce prix de référence doit figurer à côté du prix diminué.
En outre, le professionnel peut justifier de la réalité du prix de référence par tout moyen (arrêté du 11 mars 2015 relatifs aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur).
Annoncer une baisse des prix aux clients
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Modèle de CGV en ligne à destination de clients particuliers (B2C)
Mis à jour le 26/09/2025
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Ils partagent leurs expériences
13/12/2025
Tout est très bien détaillé et présenté. Sauf que je recherche une réponse concernant : Après une rupture de contrat de travail de ma part en intérim, je suis allé voir mon médecin traitant quelques jours après parce que je me sentais...
10/12/2025
Adapté à mon besoin
05/12/2025
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.
02/12/2025
J'ai acheté la convention 2216 je suis satisfaite merci
30/11/2025
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement