Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
14 121 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Annoncer une baisse des prix aux clients
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Suite à une renégociation de vos marges, de vos produits avec vos fournisseurs ou suite à un autre événement, vous réduisez les prix de certaines marchandises. De ce fait, vous souhaitez l'annoncer à vos clients.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Informations commerciales : nos modèles de lettres pour clients et prestataires
134 785 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le professionnel a l'obligation, pour tous produits destinés à la vente, d'afficher le prix. Cette information peut être délivrée par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou tout autre procédé approprié (article L112-1 du Code de la consommation).
Les prix doivent être visibles et lisibles. Le prix affiché doit être toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas contraire, le professionnel doit l'indiquer et détailler (arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix). En outre, il doit être inscrit en euros.
L'annonce de la réduction du prix est licite, à condition qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale (article L121-2 du Code de la consommation). Toutefois, cette annonce doit être faite par rapport à un prix de référence déterminé par le professionnel. Ce prix de référence doit figurer à côté du prix diminué.
En outre, le professionnel peut justifier de la réalité du prix de référence par tout moyen (arrêté du 11 mars 2015 relatifs aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur).
Annoncer une baisse des prix aux clients
14 121 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Annoncer une baisse des prix aux clients
Par Lorène Bourgain le 16/06/2026 • 9619 vues
En 2026, la réforme de la facturation électronique va commencer à entrer en vigueur, et à créer de nouvelles obligations pour les entreprises françaises. Lesquelles exactement ? Et comment...
Par L'équipe Juritravail le 11/06/2026 • 19228 vues
Les contrats commerciaux constituent le socle des relations commerciales que les entreprises...
Par Yasmine Assous le 11/06/2026 • 13751 vues
Vous souhaitez développer l'activité de votre entreprise et s'offre à vous, entre autres...
Par Lorène Bourgain le 09/06/2026 • 61246 vues
Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles que le...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?
Publications bien utiles pour régler des différents en copropriété et qui permet aussi de s'assurer que le syndic fait correctement son travail