Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
7 851 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Un de vos proches présente un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement grave. Vous demandez à votre employeur de bénéficier d'un congé de proche aidant. Notre modèle, fondé juridiquement, est à jour de 2024. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Le congé débute ou peut être renouvelé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas le refuser. Sa durée maximale, renouvellement compris, est d’1 an pour l'ensemble de la carrière.
Conformément aux dispositions des articles L3142-16 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie :
Le congé débute ou peut être renouvelé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas le refuser.
Sa durée maximale, renouvellement compris, est d’1 an pour l'ensemble de la carrière.
À défaut de convention ou d’accord prévoyant d’autres modalités, le salarié doit effectuer sa demande, par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant :
Notez-le : en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant (attestée par certificat médical établi par un médecin) ou encore de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de cet établissement), le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Lettre de demande de congé de proche aidant
7 851 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Yoan El Hadjjam le 11/09/2024 • 9875 vues
La Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile reconnue sous le sigle de BAD prévoit un certain nombre de congés payés pour ses salariés en...
Par Thibault Hospice le 26/07/2024 • 79805 vues
Le congé proche aidant permet aux salariés qui le souhaitent, d'interrompre leur activité...
Par Sessi Imorou le 31/05/2024 • 2199 vues
S'arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant dont l'état de santé nécessite une...
Par Clémence Gosset le 12/04/2024 • 6080 vues
Vous souhaitez assister un proche dont le pronostic vital est mis en jeu ou qui est en phase...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
12/11/2024
Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...
12/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...
09/11/2024
document complet et à jour
09/11/2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.
08/11/2024
pdf de la CC : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait de l'employeur
06/11/2024
Document complet et très utile