Lettre de demande de congé de proche aidant

Notre modèle de lettre vous aide à demander un congé de proche aidant

L'un de vos proches présente un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement graveet a besoin que quelqu'un lui porte assistance dans son quotidien. Vous avez fait le choix de répondre présent et envisagez donc de prendre un congé de proche aidant ?

Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander un congé de proche aidant à votre employeur. Il ne vous reste plus qu'à compléter les éléments indiqués en bleu dans le modèle, afin des les adapter à votre situation personnelle. Ensuite, pensez à envoyer cette lettre à votre employeur. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre de demande de congé de proche aidant est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un tel congé pour accompagner au quotidien l'un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant, etc) en sitaution de handicap ou en perte d'autonomie.

Pour cela, notre modèle de lettre vous accompagne dans votre démarche. 

Bon à savoir : vous devez en faire la demande au moins 1 mois avant le début du congé.

Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d’autonomie :

• son conjoint ;
• son concubin ;
• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• un ascendant ;
• un descendant ;
• un enfant dont il assume la charge ;
• un collatéral jusqu’au 4° degré (exemple : un cousin germain) ;
• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4° degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le congé débute ou peut être renouvelé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas le refuser.

Sa durée maximale, renouvellement compris, est d’1 an pour l'ensemble de la carrière.

À défaut de convention ou d’accord prévoyant d’autres modalités, le salarié doit effectuer sa demande, par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant, pour informer son employeur :  

• de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre ;
  le cas échéant, de sa volonté de fractionner ou de transformer à temps partiel celui-ci ;
  et de la date de son départ en congé (article D3142-11 du Code du travail).

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant (attestée par certificat médical établi par un médecin) ou encore de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de cet établissement), le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Prenez connaissance de votre convention collective ou d'un éventuel accord applicable dans votre entreprise qui pourrait prévoir des dispositions plus favorables que la loi.

Pour matérialiser et conserver une trace de demande, nous vous recommandons d’envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception ou de la remettre à votre employeur en mains propres contre décharge.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.