Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous faites partie du Comité social économique (CSE) et vous êtes en contact avec le personnel de l'entreprise. A ce titre, vous connaissez soit des informations personnelles les concernant, soit vous êtes amené à en savoir plus sur la situation de l'entreprise (informations contenues dans la BDES (base de données économiques et sociales), situation économique et financière...).
Attention, ces éléments ne peuvent pas être révélés à n'importe quelle personne, qu'elle fasse ou non partie de l'entreprise. En effet, vous êtes tenu de respecter les obligations de confidentialité et de discrétion. Si vous vous risquez à divulguer ces informations au caractère confidentiel vous encourez des sanctions.
Notre dossier vous permet de connaître plus en détail l'étendue de ces obligations et de répondre à vos différentes interrogations : que signifient ces notions ? Outre les membres du CSE, quelles sont les personnes assujetties à l’obligation de discrétion ? Qu’est-ce qu’une information « confidentielle » ? A quels types d’informations s’applique la confidentialité ? Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations ?
Contenu du dossier :
- la définition des notions ;
- les informations soumises au respect des obligations de discrétion, de confidentialité et le secret professionnel ;
- la différence entre ces différentes notions ;
- la définition d'une information confidentielle ;
- la typologie des informations confidentielles ;
- les personnes assujetties à ces obligations ;
- les risques et sanctions encourus cas de transgression de ces obligations.
Quel est le régime fiscal pour les EURL ?
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.