CSE : discrétion et secret professionnel.
Découvrez notre dossier dédié à l'obligation de discrétion et de secret professionnel du CSE : principe, exceptions... On fait le point !
Contrairement à la violation du secret de fabrication, l'indiscrétion n'est pas sanctionnée au plan pénal, mais peut donner lieu à des sanctions civiles.
L'auteur d'un manquement à l'obligation de discrétion peut en effet être sanctionné ou licencié pour motif disciplinaire.
Par exemple, est justifiée la mise à pied prononcée par un employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, à l'encontre d'un salarié qui, en sa qualité de membre du comité d'entreprise et dans le cadre des réunions de ce comité, avait eu connaissance par l'employeur d'informations expressément présentées comme confidentielles (note portant un tampon rouge indiquant sa confidentialité et une mention rappelant ce caractère confidentiel et qu'elle ne pouvait "faire, à ce titre, l'objet d'une diffusion extérieure"), et qui avait divulgué ces informations à la presse, de surcroît en les déformant.
Cela était de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise et caractérisait clairement un manquement à l'obligation de discrétion préjudiciable aux intérêts de celle-ci (1).
De même, l'employeur est, dans un tel cas, est également fondé à demander au membre du CSE des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
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