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décryptent pour vous l'actualité juridique et rédigent des dossiers, des modèles de lettres et contrats, pour
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Proposition de loi sur les acomptes sur salaire : jusqu'à 5 acomptes par mois ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/03/2026
Des députés ont déposé une proposition de loi pour permettre de verser jusqu'à 5 acomptes sur salaire par mois. Ceci permettrait aux salariés de fractionner le versement d'une partie de leur rémunération dans le mois, et d'optimiser la gestion de leur trésorerie. Nous vous expliquons !
Frais d’avocat : ce que votre protection juridique peut réellement couvrir
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 16/03/2026
Engager une procédure ou faire appel à un avocat peut entraîner des frais importants. Dans certaines situations, votre assurance de protection juridique (PJ) peut prendre en charge tout ou partie de ces dépenses. Honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice : quels coûts peuvent être couverts par cette garantie ? Les modalités varient selon les contrats. Voici...
Vice caché sur une voiture : comment la protection juridique facilite vos démarches
Rédigé par Anne-Claire Bailly, mis à jour le 16/03/2026
Après l’achat d’un véhicule, découvrir un défaut grave peut rapidement transformer une bonne surprise en véritable problème. Moteur défectueux, panne mécanique importante, réparations coûteuses imprévues… Lorsqu’un vice caché est suspecté, la protection juridique peut jouer un rôle déterminant. Elle permet d’être accompagné dans les démarches et, si nécessaire,...
Le licenciement d'un salarié pendant un accident de travail est-il possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/03/2026
L'un de vos salariés a été victime d'un accident du travail. Vous souhaitez savoir si vous pouvez le licencier alors que son contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail lié à un accident d'origine professionnelle. Malgré une protection particulière, la possibilité d'un licenciement n'est pas exclue. Dans quels cas peut-on licencier un salarié en accident du travail ?
Déclaration d'un accident de travail : démarches et obligations de l'employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/03/2026
Un de vos salariés vous a informé s’être blessé ou avoir été blessé, dans le cadre de ses fonctions, entraînant des lésions physiques ou psychologiques. En principe, tout accident lié au travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dès que vous en êtes informé, il vous incombe, en tant...
Autorité parentale : exercice et limites posées par le juge
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 13/03/2026
L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et devoirs permettant d’assurer la protection et le bon développement de l’enfant. Lorsque l’intérêt supérieur du mineur le nécessite, le juge aux affaires familiales (JAF) peut en modifier ou en restreindre l’exercice. Les récentes réformes et la jurisprudence actuelle confirment le rôle central du juge dans...
Recevoir des bons d’achat et cadeaux de Noël de son entreprise : quelles sont les règles ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/03/2026
À l'occasion des fêtes de fin d'année, de nombreux salariés et leurs enfants, bénéficient de bons d'achat et/ou de cadeaux de la part de leur entreprise. Mais qui les offre ? Votre entreprise a-t-elle l'obligation de vous offrir des bons d'achat ou des cadeaux à Noël ? Comment les utiliser ? Juritravail a réalisé, pour vous, un tour d'horizon afin que vous puissiez découvrir...
Les tickets-restaurant sont-ils déduits du salaire ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/03/2026
L'entreprise dans laquelle vous travaillez souhaite mettre en place ou propose déjà des titres-restaurant . Comment sont-ils sont financés ? Votre employeur peut-il retenir une participation de votre part directement sur votre salaire ? Sont-ils soumis à l'impôt sur le revenu ? Faites-le point grâce à notre actualité rédigée par nos juristes Juritravail.
Le refus de vente dans les contrats : pratique autorisée ou interdite ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 11/03/2026
Le refus de vente et en réalité, le refus de conclure un contrat de vente ou de prestation de services avec celui qui le souhaite constitue une pratique fréquente et dans certains cas, elle est parfaitement légale et dans d’autres cas, cela relève d’une attitude répréhensible et ce sera le sens de cette note.
Modèle de lettre
Lettre pour dénoncer votre employeur à l’inspection du travail
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/04/2024
Gratuit
Votre employeur ne respecte pas ses obligations comme, par exemple, sur vos conditions de sécurité. Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la situation. Vous souhaitez en informer l'inspecteur du travail.
Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
4,80€
Vous êtes dans une période où vous avez besoin de faire une pause dans votre emploi actuel, et vous avez envie de vous consacrer à d'autres activités. Vous pouvez demander à votre employeur un congé sabbatique.
Modèle de lettre
Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
Gratuit
Votre salarié a formulé une demande de congé sabbatique, remplissant les conditions requises. Cependant, vous n'êtes pas en mesure d'y répondre favorablement. Utilisez ce modèle de lettre pour lui communiquer votre refus de façon claire et professionnelle.
Modèle de lettre
Demande de liquidation de retraite à la caisse d’assurance vieillesse
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
4,80€
Vous remplissez toutes les conditions requises pour partir à la retraite. À ce titre, vous souhaitez solliciter la liquidation de vos droits à pension auprès de votre caisse d'assurance vieillesse. Notre modèle de lettre, pré-rempli et facile à utiliser, vous permet de formaliser cette démarche rapidement et en toute simplicité. Gagnez du temps et assurez une demande conforme aux...
Modèle de lettre
Lettre à l’employeur pour accepter la mise à la retraite
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
3,60€
Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes d'accord avec cette mesure et souhaitez arrêter votre activité car vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à taux plein.
Modèle de lettre
Lettre à votre employeur pour contester votre mise à la retraite
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
Gratuit
Vous venez d'atteindre l'âge légal pour partir à la retraite et votre employeur vous informe qu'il entend vous mettre à la retraite. Vous êtes en désaccord avec cette demande de départ en retraite, car vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits à la retraite au taux plein. Cette lettre de réclamation vous permettra de contester votre mise à la retraite et vous aidera à faire...
Modèle de lettre
Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
Gratuit
Cela fait plusieurs années que vous travaillez et il est temps pour vous de prendre votre retraite. Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier d'une pension de retraite et souhaitez maintenant faire part de votre décision de partir en retraite à votre employeur.
Modèle de lettre
Lettre à la caisse de retraite complémentaire contenant copie de la notification de retraite
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
Gratuit
Vous envisagez de prendre votre départ en retraite dans un avenir proche. En plus d'une retraite de base, vous êtes inscrits à un régime de retraite complémentaire. Pour bénéficier de cette retraite complémentaire, vous devez envoyer à votre caisse de retraite complémentaire, la copie de la notification de retraite. Notre modèle de lettre va vous y aider.
Modèle de lettre
Lettre de demande de versement de la prime de précarité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
3,60€
Votre contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à échéance et votre employeur ne vous a pas proposé une embauche définitive à votre poste, ou un poste similaire. Vous découvrez sur votre bulletin de paie que votre employeur ne vous a pas versé d'indemnité de fin de contrat. Vous décidez de le mettre en demeure de vous versez votre prime de précarité.
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