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Peut-on déshériter ses enfants ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 12/12/2023
En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Cet article fait le point sur les règles de la succession et sur les mécanismes, comme les donations ou les assurances-vie, qui peuvent, dans certains cas, priver un héritier de sa part légale.
Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation du droit de la protection des données ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 11/12/2023
Aujourd’hui les données à caractère personnel sont particulièrement présentes sur internet. La donnée à désormais une valeur importante pour les entreprises. Ces dernières les récoltent pour pouvoir connaître davantage leur client.
Responsabilité des dirigeants : attention aux mauvaises pratiques
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/12/2023
Le dirigeant dispose de prérogatives dont il est censé user dans l'intérêt social de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sa responsabilité peut être engagée, qu'il ait commis une faute volontaire ou non. Explications.
CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2023
Le législateur encadre strictement les possibilités de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD), censés être utilisés à titre exceptionnel pour répondre à des besoins spécifiques. L'absorption d'un accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise fait-elle partie des raisons qui justifient de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) ? Quel contrat...
La délégation de pouvoir en entreprise : les points essentiels
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/12/2023
Dès qu'une entreprise atteint une certaine taille et un certain volume d'activité, il peut devenir difficile pour le chef d'entreprise de veiller, tout seul, à la bonne marche et au respect des différentes réglementations. Recourir à la délégation de pouvoir peut alors être une solution. Pour être valable, cette délégation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires....
Comment effectuer la modification de l'objet social de son entreprise ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/12/2023
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de sa société. Il peut intervenir suite au changement, à la diversification de l'activité, au développement de nouvelles affaires ou a contrario en cas de restriction des activités. Son changement implique la modification des statuts de la société. Qui prend cette décision ? Pourquoi et de...
Lettre de licenciement : comment bien la rédiger, procédure, mentions obligatoires
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2023
Vous avez décidé de licencier l'un de vos salariés, et devez, pour cela, lui envoyer une lettre de licenciement. La rédaction de cette lettre est essentielle pour notifier correctement la fin du contrat de travail et éviter toute erreur formelle. Découvrez les éléments indispensables à inclure dans votre lettre pour qu’elle respecte les exigences légales.
Congé paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/12/2023
Vous êtes l'heureux papa non pas d'un, mais de deux enfants ? L'arrivée de jumeaux au sein de votre foyer va certainement chambouler votre routine quotidienne ! Pas de panique, vous pouvez bénéficier d'un congé paternité pour non seulement profiter d'eux, mais aussi soutenir la maman dans cette nouvelle aventure. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le congé paternité jumeaux.
VRP, quel statut et conditions d'exercice pour cette profession ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
Les voyageurs, représentants, placiers (VRP) sont des représentants de commerce salariés. Ils bénéficient d'un statut professionnel particulier et ce, qu'ils soient VRP multicartes ou VRP exclusifs. Le statut VRP implique des règles spécifiques relatives à l'exercice de la profession, mais également en matière de rémunération. Explications !
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