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Protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur (EI ou micro-entreprise)
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/02/2024
Peut-être l'objectif était-il d'encourager à entreprendre : le législateur a élargi les garanties liées à la protection du patrimoine de l'entrepreneur face aux risques liés à son activité. Il a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI) distinguant le patrimoine professionnel, du personnel. Explications.
Le nom de domaine pour votre entreprise : coût, enregistrement, protection
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/02/2024
Vous envisagez de créer un site internet pour votre entreprise ? Le choix d’un nom de domaine est une étape importante. Il doit non seulement refléter votre identité, mais aussi être sécurisé pour éviter des problèmes futurs. Comment le choisir, le déposer et l'enregistrer ? Dans cet article, nous passerons en revue les coûts associés, les risques potentiels et les meilleures...
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)...
L'admission au séjour des ressortissants étrangers par une expérience professionnelle (métiers en tension)
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 29/02/2024
Du nouveau dans le droit des étrangers, le 5 février 2024, le ministère de l’intérieur vient de notifier aux préfets de police, de région et de département une nouvelle circulaire qui porte l’objet « admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans métiers en tension ». Ce document sera la nouvelle feuille de route...
Quels sont les documents essentiels à la création de l'entreprise ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2024
Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont indispensables et doivent être présents dans le dossier de création (d'immatriculation). Ils doivent être remplis et conservés au siège social de celle-ci. Toutes ces démarches de création et documents sont transmis en ligne via le Guichet unique de l'INPI depuis janvier 2023, qui remplace les...
Décès de l'employeur : comment réagir ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/02/2024
En raison d'une maladie, d'un accident ou pour une raison quelconque, il peut arriver que votre employeur décède. Plusieurs questions se posent. Dans ce cas, que se passe-t-il ? Comment réagir ? Que deviennent les salariés et l'entreprise suite au décès de l'employeur ? Explications.
Documents de fin de contrat : faites le point sur vos droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/02/2024
Savez-vous que votre employeur doit vous délivrer, obligatoirement, certains documents au moment de la fin de votre contrat de travail ? En effet, pour matérialiser la fin de votre contrat de travail, qu'elle résulte d'une démission, d'un licenciement, ou de l'arrivée du terme de votre contrat, il doit vous transmettre un certain nombre de documents. Quels sont-ils ? Sous quel délai,...
Comment calculer l'effectif total des salariés pour la mise en place du CSE ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/02/2024
Le calcul de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est déterminant pour la mise en place du comité social et économique (CSE), pour définir le nombre de représentants du personnel qui le compose et leurs attributions. Attention, tous les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul et tous ne sont pas comptés de la même façon. Voici comment calculer les effectifs !
Loi lom verdissement flotte automobile : les aides pour gérer votre parc automobile plus durablement
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 23/02/2024
Vous êtes un professionnel soucieux de l'empreinte écologique de votre flotte automobile ? La mobilité durable et le verdissement des véhicules sont au cœur de vos préoccupations ? Alors, les mesures temporaires apportées par le Gouvernement pour faciliter l'acquisition de voitures peu polluantes vont vous plaire ! Tour d'horizon de ces changements qui vont donner un coup de boost à...
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de DUERP
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de CDI à temps plein
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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