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Dossier juridique
Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/11/2025
12€
Inaptitude au travail : faites valoir vos droits Une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne signifie pas automatiquement la perte de votre emploi. Avant tout licenciement, votre employeur a une obligation de reclassement. Et si le licenciement est inévitable, vous avez droit à des indemnités spécifiques dont le montant dépend de l'origine de l'inaptitude. Des droits que...
Dossier juridique
Licenciement disciplinaire : maîtrisez la procédure et évitez les erreurs coûteuses
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/10/2025
30€
Actes fautifs d'un salarié : les risques pour votre entreprise L'un de vos salariés a commis des faits fautifs que vous estimez incompatibles avec son maintien dans l'entreprise : violence, harcèlement moral ou sexuel, vol de marchandises, menaces, etc. Plus grave encore, le salarié a eu l'intention de vous nuire à vous, ou à l'entreprise : détournement de la clientèle, menaces...
Dossier juridique
La gestion d'un fonds de commerce : les étapes clés
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 29/10/2025
30€
Reprise d’un fonds de commerce : maîtrisez les étapes clés et évitez les risques ! Si vous souhaitez créer une entreprise, mais préférez éviter de démarrer de zéro, vous avez la possibilité de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la retenir et l’exploiter (droit au bail,...
Dossier juridique
Licenciement économique : comprendre les règles essentielles pour défendre vos droits
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 28/10/2025
12€
Salariés, découvrez les obligations de votre employeur en cas de licenciement économique pour faire valoir vos droits Il n'est pas toujours évident de savoir, en tant que salarié visé par un licenciement pour motif économique, si des droits vous sont accordés automatiquement. ⚠ En effet, une telle annonce plonge souvent le salarié dans une période stressante et remplie de...
Dossier juridique
Maîtrisez vos obligations légales en matière de QVCT
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 24/10/2025
30€
Définition : qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) Levier de performance stratégique pour votre entreprise, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) remplace la qualité de vie au travail (QVT) depuis le 31 mars 2022 suite à l'Accord National Interprofessionnel de décembre 2020. La QVCT désigne l'ensemble des démarches collectives qui visent à concilier...
Dossier juridique
Recourir au prêt de main-d'oeuvre pour vos recrutements temporaires
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 24/10/2025
30€
Simplifiez vos besoins de recrutement temporaire avec le prêt de main-d'œuvre Votre entreprise doit recruter rapidement pour des tâches temporaires ou un projet nécessitant des compétences spécifiques. Mais dans un secteur en tension, vous peinez à trouver des candidats qualifiés : vous vous retrouvez face à un manque de candidats, et chaque jour sans solution retarde votre...
Dossier juridique
Recruter un stagiaire en entreprise : les règles à respecter
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/10/2025
30€
Accueillir un stagiaire en toute conformité : les étapes légales à respecter Vous êtes chef d’entreprise, vous envisagez d’accueillir un stagiaire au cours de l’année 2025/2026 et vous ne savez pas par où commencer ? Vous ne connaissez pas le détail des dispositions légales particulières qui régissent l'accueil d'un stagiaire en entreprise ? Vous craignez de commettre...
Dossier juridique
Temps de pause rémunéré au travail : les droits des salariés et les obligations des employeurs
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 15/10/2025
30€
Que dit la loi sur les pauses au travail ? Afin de garantir des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité des salariés au sein des entreprises, le Code du travail prévoit une pause d’au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Pour les mineurs, cette pause est portée à un minimum de 30 minutes après 4 heures 30...
Dossier juridique
Licenciement pour insuffisance professionnelle : connaître vos recours
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/10/2025
12€
Comment se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ? 👉 Vous avez été convoqué à un entretien préalable ou avez été récemment licencié pour insuffisance professionnelle : vous souhaitez savoir quels sont vos droits dans le cadre de ce licenciement pour motif personnel et quelle procédure doit être suivie par l'employeur. Le motif invoqué par votre...
Les recours pour contester un retrait de points sur le permis de conduire
Rédigé par Anne-Claire Bailly, mis à jour le 27/05/2026
Le permis de conduire a un capital de 12 points qui peut être réduit en cas d'infraction routière constatée par les forces de l'ordre. Est-il possible de contester ce retrait de points ? Quelles sont les modalités de contestation ? Nous vous proposons un guide pratique !
Comprendre et lutter contre les inégalités salariales hommes femmes
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 26/05/2026
Avec l'avènement des revendications salariales liées à l'inflation, il semble opportun de s'intéresser aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans le secteur privé. Comment expliquer les écarts de rémunération. Quelles actions s'offrent à vous lorsque votre employeur ne respecte pas le principe "à travail égal, salaire égal" ? On fait le point !
Égalité salariale homme femme : écarts, index et actions en 2026
Rédigé par Kevin Lemoyec, mis à jour le 26/05/2026
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent dans la société française en défaveur des femmes. Pourtant, le législateur a mis en place des obligations dont la méconnaissance rend les employeurs passibles de sanctions. Ces textes seront bientôt renforcés et complétés par les dispositions d'une directive de l'Union européenne qui doivent être intégrées en...
Protection du patrimoine de l'auto-entrepreneur (EI ou micro-entreprise)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 26/05/2026
Depuis la création du statut unique de l’entrepreneur individuel en 2022, une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel a été instaurée afin de mieux protéger les entrepreneurs individuels. En principe, seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de difficultés. Toutefois, cette protection n’est pas absolue et connaît...
Inaptitude au travail : définition et conséquences pour le salarié et l'employeur
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/05/2026
L’inaptitude au travail est une situation qui concerne à la fois l’employeur et le salarié. Constatée par le médecin du travail, elle signifie qu’un salarié n’est plus en mesure d’occuper son poste sans danger pour sa santé ou sa sécurité. Cette reconnaissance entraîne des conséquences importantes : obligation de reclassement, éventuel licenciement, versement...
Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : méthode et exemples
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 22/05/2026
Lorsqu'un salarié et un employeur décident de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord, la rupture conventionnelle ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique dont le montant est encadré par la loi. Quel est le montant minimal auquel le salarié peut prétendre ? Comment le calculer ? Quelles règles s'appliquent ? Juritravail vous explique.
Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire selon le Code de l'urbanisme ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/05/2026
Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un EBC peut être institué en zone agricole, en zone naturelle et forestière et même en zone urbaine. En toute logique, un tel classement offre très peu de possibilités de construction.
Prélèvement à la source : que devez-vous savoir sur l'impôt retenu sur votre salaire ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/05/2026
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce qui signifie concrètement, pour les salariés, qu'une partie de leur salaire est prélevée aux fins de paiement de l'impôt sur le revenu. Quelles sont ses modalités d'application de ce dispositif ? Pouvez-vous choisir votre taux de prélèvement ? Quel est le rôle exact de l'employeur, et quelles sont les...
Grilles de salaires de la Convention collective 66 en 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/05/2026
Votre entreprise intervient dans le secteur social et médico-social (protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, mineurs et adultes handicapés, aide et accompagnement des personnes en difficulté sociale...) ? Vous relevez certainement de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Rémunération, valeur du point,...
Modèle de lettre
Modèle d'affichage pour informer le personnel sur le 1er tour des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à informer vos salariés sur le 1er tour des élections CSE Découvrez notre modèle d'affichage pour informer le personnel de l'organisation du 1er tour des élections professionnelles. Ne commettez aucune erreur grâce à notre modèle prêt à l'emploi. Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise, et le...
Modèle de lettre
Modèle de DUE de recours au vote électronique lors des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une décision unilatérale de vote électronique pour les élections CSE Notre modèle de décision unilatérale (DUE) vous permet de mettre en place un dispositif de vote électronique, pour les élections professionnelles, en l'absence d'accord collectif. Grâce à notre modèle, vous n'avez qu'à compléter le texte avec les...
Modèle de lettre
Modèle de calendrier des élections du CSE de l'entreprise
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
12€
Notre modèle de calendrier juridique pour vous aider à organiser les élections du CSE Notre modèle de calendrier vous présente tous les délais à respecter pour organiser valablement les élections professionnelles dans votre entreprise. Délais, démarches à réaliser... Notre calendrier vous permet d'accomplir vos obligations, sans commettre d'erreur. Quand utiliser notre modèle...
Modèle de lettre
Demander la modification du mode de garde des enfants au JAF
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 11/03/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modificaton du mode de garde des enfants Notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre requête adressée au juge aux affaires familiales afin de demander au juge aux affaires familiales (JAF) une résidence alternée. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de licenciement pour mésentente (non fautive)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à licencier un salarié pour mésentente non fautive Le comportement de votre salarié envers ses collègues ou vous-même nuit au bon fonctionnement de l’équipe et engendre une atmosphère de travail conflictuelle (dénigrement, opposition systématique, agressivité, etc.). Vous avez pris la décision de procéder à son licenciement pour...
Modèle de lettre
Lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer des réserves sur le caractère professionnel d'un accident Lorsqu'un salarié a été victime d’un accident au travail et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci auprès de l'Assurance maladie, vous avez la possibilité d'émettre des réserves si vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident. Ces...
Modèle de lettre
Lettre informant l'inspection du travail d'un accident mortel
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer un accident du travail mortel à l'inspection du travail En cas d'accident du travail mortel au sein de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer l’inspection du travail de cet évènement. Cette démarche s’impose à tous les employeurs. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur encourt une sanction...
Modèle de lettre
Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/03/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la révision d'une pension alimentaire Que vous soyez débiteur ou créancier d'une pension alimentaire fixée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre demande de révision adressée au juge aux affaires familiales. Il vous permet de présenter clairement votre...
Modèle de lettre
Information à mon employeur de mon refus de bénéficier des titres-restaurant
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/03/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à informer votre employeur de votre refus de bénéficier des titres-restaurant Votre entreprise vous permet de bénéficier de tickets-restaurant. Après réflexion, vous voulez les refuser pour des raisons qui vous appartiennent. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous venez d'arriver dans une entreprise ou y êtes salarié depuis un certain...
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