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En bref
Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste.
Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le consommateur ne peut avoir recours au médiateur de la consommation que s'il démontre avoir préalablement essayé de résoudre son litige en adressant une réclamation écrite directement au professionnel ou à son service client, conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation.
Le consommateur doit par ailleurs introduire sa demande dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
L’article L616-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel doit fournir au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation, y compris son nom, son adresse et son site internet. Cette obligation peut s’imposer à deux reprises :
Lettre de saisine du médiateur de la consommation
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Ils partagent leurs expériences
09/11/2024
document complet et à jour
09/11/2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.
08/11/2024
pdf de la CC : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait de l'employeur
06/11/2024
Abonnement annuel pour notre cse
06/11/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander
06/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...