Modèle de lettre : Demande de remboursement d'un acompte à la suite de l'annulation d'une commande pour défaut de livraison

Ce que dit la loi

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai qu'il a indiqué au consommateur. À défaut de date, il doit le livrer dans un délai raisonnable, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation). 

Si vous n'avez pas été livré, vous devez adresser une lettre recommandée pour mettre en demeure le vendeur de vous livrer le bien dans les meilleurs délais (article L216-6 Code de la consommation).

Si malgré ce courrier, le bien ne vous a toujours pas été livré, vous pouvez demander l'annulation de la vente en adressant une nouvelle lettre recommandée (la responsabilité contractuelle du vendeur étant engagée sur le fondement de l'article 1217 du Code civil). 

L'article 1231-1 du Code civil précise, quant à lui, que le débiteur (votre vendeur) pourra être condamné, au paiement de dommages et intérêt, soit à raison de l'inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l'exécution de celle-ci, sauf à prouver que le retard a été empêché par la force majeure. 

Le professionnel est alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, et ce, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été annulé, soit le jour de la réception du courrier (article L216-7 Code de la consommation). 

Si le professionnel ne procède pas au remboursement dans un délai de 30 jours, la somme qu'il doit vous verser est de plein droit majorée de 10 % ; de 20 % s'il ne vous a pas remboursé dans un délai de soixante jours et de 50 % ultérieurement (article L241-4 Code de la consommation).