Affichage obligatoire : Égalité de Rémunération Hommes et Femmes et Lutte contre les Discriminations

Définition : qu'est-ce que l'affichage obligatoire pour l'égalité professionnelle homme/femme et la lutte contre les discriminations ?

L'égalité professionnelle est un principe selon lequel les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes droits, les mêmes opportunités et les mêmes conditions de travail dans le monde professionnel. Ce principe implique de lutter contre les discriminations liées au genre, telles que les écarts de rémunération, les inégalités d'accès à l'emploi, les stéréotypes de genre, les violences sexistes et les harcèlements.

La promotion de l'égalité professionnelle (égalité de traitement, égalité des chances...) est bénéfique pour les entreprises, car elle permet d'attirer et de retenir les talents, de créer un cadre de travail sain, d'améliorer l'image de l'entreprise et d'augmenter la performance globale.

Dans l'objectif de respecter vos obligations en la matière, notre affichage obligatoire fait le point sur les textes relatifs (articles L1142-6 et R3221-2 du Code du travail) :

• à l'égalité professionnelle et salariale ;
•  ainsi que ceux sur la lutte contre les discriminations en entreprise.

Toutes les entreprises doivent communiquer ces informations. Plus précisément, elles doivent communiquer, par tout moyen, le texte des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail et des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.

Ces informations sont à communiquer obligatoirement dès le 1er salarié.

💡 Bon à savoir : les victimes de discriminations, liées au sexe ou à tout autre motif, peuvent contacter le Défenseur des droits.

Quelles informations sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doivent obligatoirement être affichées en entreprise ?

Notre panneau d'affichage contient les textes qui doivent obligatoirement être portés à la connaissance des salariés, concernant l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il s'agit des articles L3221-1 à L3221-7, R3221-1 et R3221-2 du Code du travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ces articles doivent être portés, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu’aux candidats à l’embauche.

La communication par tout moyen, notamment par affichage des informations, est une mesure mise en place pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes et contre les discriminations au sein des entreprises.

Quelles sont les informations obligatoires à afficher sur la lutte contre les discriminations selon le Code du travail ?

Notre panneau d'affichage contient les textes qui doivent obligatoirement être portés à la connaissance des salariés, en matière de lutte contre les discriminations.

Il s'agit des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal français, concernent les infractions pénales liées à la discrimination et à l'égalité de traitement.

Ces articles sanctionnent notamment la discrimination envers une personne en raison :

• de son origine ;
• de son sexe ;
• de sa situation de famille ;
• de sa grossesse ;
• de son apparence physique ;
• de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue ;
• de son patronyme ;
• de son lieu de résidence ;
• de son état de santé ;
• de sa perte d'autonomie ;
• de son handicap ;
• de ses caractéristiques génétiques ;
• de ses mœurs ;
• de son orientation sexuelle ;
• de son identité de genre ;
• de son âge ;
• de ses opinions politiques ;
• de ses activités syndicales ;
• de sa qualité de lanceur d'alerte ;
• de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte ;
• de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
• de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

L'affichage pour la lutte contre les discriminations en entreprise permet de protéger les salariés et de les informer sur les sanctions applicables à ces délits.

Les textes relatifs à la lutte contre la discrimination doivent faire l’objet d’une information, par tout moyen, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Les obligations de l'entreprise concernant l'affichage de l'égalité professionnelle et de lutte contre la discrimination

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage en entreprise sur l'égalité femme/homme et sur les discriminations ?

Les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations en la matière doivent être communiqués par tout moyen. Il n'y a donc pas d'obligation d'affichage. 

Cependant, pour remplir cette obligation de communication par tout moyen, nous vous recommandons d'utiliser un panneau d'affichage, comme celui qui vous est proposé à l'achat sur cette page.

En effet, l'affichage est le moyen le plus répandu pour communiquer ces informations et pour pouvoir le prouver en cas de contrôle.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations d'affichage

Le fait de ne pas communiquer les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros pour une personne physique (article R3222-3 du Code du travail).

Les peines encourues des infractions liées aux discriminations peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende, voire 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende, dans certains cas (article 225-2 du Code pénal).

De plus, l'employeur qui ne respecte pas son obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs engage sa responsabilité civile et pénale.

Enfin, vos obligations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sont nombreuses. Par exemple, toute différence de salaire qui n'est pas justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables n'est pas autorisée.*

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de constater les infractions aux dispositions relatives à l'égalité professionnelle, notamment en termes de rémunération, entre les femmes et les hommes.

Où installer ce panneau d'affichage dans l'entreprise ?

Nous vous recommandons d'afficher ce panneau de manière visible et accessible à tous les salariés : dans les lieux de travail, dans les locaux, dans les lieux où se fait l'embauche, aux emplacements habituels de travail...

🔍 Commandez aussi notre affichage de lutte contre le harcèlement moral et sexuel au travail.

Quelles sont les dernières dispositions législatives relatives aux affichages relatifs à la lutte contre les discriminations en entreprise ?

Ce panneau d'affichage sur l'égalité professionnelle est à jour de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. En effet, la définition du lanceur d'alerte, la procédure de signalement, ainsi que les règles relatives à la protection dont il bénéficie, ont évolué depuis le 1er septembre 2022.

Il s'agit de la dernière réforme en date concernant l'interdiction des discriminations en entreprise.

Vos affichages doivent être à jour avec cette dernière version. N'hésitez pas à commander ce panneau d'affichage, pour être en conformité.

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