Affichage obligatoire des modalités de consultation et d'accès au DUERP à acheter

Définition : qu'est-ce que l'affichage obligatoire relatif au DUERP prévu par le Code du travail ?

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP) est un document qui présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité, auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise (article L4121-3-1 du Code du travail). Vous devez, au préalable, évaluer et définir les risques pour vos salariés.

Toute entreprise a l'obligation de réaliser une évaluation des risques professionnels : toute activité professionnelle expose les salariés à un ou plusieurs risques, en fonction du métier de chacun, et bien évidemment des matières, produits, outils et machines utilisés.

Afin d'être accessible à tous, un avis présentant les modalités d'accès à ce document doit être affiché au sein de votre entreprise.

Obligation de mise à jour et d'affichage des modalités d'accès du DUERP en entreprise 

Les obligations de l'employeur en termes d’affichage des modalités d'accès au document unique

L'avis indiquant les modalités d'accès au document unique des travailleurs, doit obligatoirement faire l'objet d'un affichage (article R4121-4 du Code du travail). 

La loi impose à tout employeur, dès le 1er salarié, de transcrire et mettre à jour dans un Document unique,  les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

L'employeur a ensuite l'obligation d'afficher un avis indiquant les modalités d'accès à ce DUERP, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.

Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (article R4121-4 du Code du travail).

L'employeur doit donc, dès la première embauche, afficher :

• le lieu de consultation du DUERP ;
• et les modalités de consultation du DUERP.

💡 Bon à savoir : ce n'est pas le DUERP en lui-même qui fait l'obligation d'un affichage, mais l'avis présentant ses modalités d'accès et de consultation.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations d'affichage liées au document unique d'évaluation des risques professionnels

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de DUERP engage sa responsabilité.

Par exemple, est puni d'une amende de 1.500 euros pour une personne physique, le fait (article R4741-1 du Code du travail) :

• de ne pas transcrire les résultats de l'évaluation des risques ;
• ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation.

Les cas de récidive sont également réprimés.

Enfin, l'employeur qui ne tiendrait pas le DUERP à disposition du comité économique et social (CSE) pourrait être reconnu coupable de délit d'entrave.

Notre affichage vous aide à rester en conformité.

Où afficher les modalités de consultation du DUERP en entreprise ?

Cet avis est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail (exemple : panneau d'affichage).

Dans les entreprises ou les établissements dotés d'un règlement intérieur (entreprises d'au moins 50 salariés), cet avis doit être affiché au même emplacement que celui réservé audit règlement.

Commandez, en un clic, notre exemple type d'affichage obligatoire des modalités de consultation et d'accès au DUERP pour être en conformité avec la loi.

Mis à jour le 30/06/2025