Registre Spécial Dangers graves et imminents

Registre Spécial Dangers graves et imminents :

Article D4132-1 du Code du travail :

Le registre spécial des dangers graves et imminents doit contenir les avis d’alerte signifiés à l’employeur par le CSE et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des travailleurs exposés.

Article D4132-2 du Code du travail :

Le registre spéciale est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des membres du CSE.

Mise à jour au 01/10/2018