Registre des dangers graves et imminents du CSE - modèle à commander

Qu'est-ce que le registre spécial des dangers graves et imminents ?

Le registre spécial des dangers graves et imminents permet de consigner les avis d’alerte signifiés à l’employeur par le CSE et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des travailleurs exposés (article D4132-1 du Code du travail).

📌 Toutes les entreprises doivent consigner les alertes émises par le CSE.

Le CSE peut enclencher une procédure d'alerte dans l'entreprise, s'il constate un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés ou s'il constate des défectuosités dans les systèmes de protection.

👉 Notre registre spécial dangers graves et imminents vous aide à rester en conformité vis-à-vis de vos obligations en matière des droits d'alerte et de retrait.

Les obligations de l'entreprise concernant le Registre des Dangers graves et Imminents (DGI)

L'obligation de tenir un registre des dangers et imminents dans le cadre du droit d'alerte et de retrait

Le représentant du personnel au comité social et économique (CSE), qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur dans le respect d'une procédure prévue par le Code du travail (article L4131-2 du Code du travail).

Lorsque l'employeur est alerté, il consigne l'avis du représentant par écrit (article L4132-2 du Code du travail).

Dès lors, il doit procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

L'avis du représentant est daté et signé. Il indique (article D4132-1 du Code du travail) :

• les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
• la nature et la cause de ce danger ;
• le nom des travailleurs exposés.

Enfin, cet avis est consigné par l'employeur dans un registre spécial : le registre des dangers graves et imminents (article D4132-2 du Code du travail).

Quelles sont les sanctions prévues par le Code du travail en cas d'absence de ce registre ?

Le DGI fait partie des documents et registres obligatoires en entreprise.

En cas d'absence de registre, l'employeur s'expose à une amende de 10.000 euros.

Cette amende portée à 30.000 euros d'amende et 1 an d’emprisonnement en cas de récidive (article L4741-1 du Code du travail).

Notons également que ce registre étant indispensable aux missions du CSE, son absence pourrait être analysée comme un délit d'entrave au fonctionnement régulier de l'instance, puni par une amende de 7.500 euros (article L2317-1 du Code du travail).

Le manquement peut être par exemple constaté lors d'un contrôle de l'inspecteur du travail.

Comment remplir le registre des dangers graves et imminents et qui le remplit ?

Le Code du travail est sans équivoque quant à la personne qui doit remplir le registre : il est tenu sous la responsabilité de l'employeur.

Il est rempli, en revanche, par le biais des avis émis par le représentant du personnel au CSE, que l'employeur doit consigner.