Image Registre Spécial Dangers graves et imminents

Mis à jour le 09/10/2020


Registre Spécial Dangers graves et imminents

Registre Spécial Dangers graves et imminents :

 

Article D4132-1 du Code du travail :

Le registre spécial des dangers graves et imminents doit contenir les avis d’alerte signifiés à l’employeur par le CSE et notamment, les indic... Lire la suite

Registre Spécial Dangers graves et imminents :

 

Article D4132-1 du Code du travail :

Le registre spécial des dangers graves et imminents doit contenir les avis d’alerte signifiés à l’employeur par le CSE et notamment, les indications du ou des postes de travail présentant un danger, la nature de celui-ci et sa cause, ainsi que le nom des travailleurs exposés.

 

Article D4132-2 du Code du travail :

Le registre spéciale est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des membres du CSE.

 

Mise à jour au 01/10/2018

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