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Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
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Vous avez des moyens financiers limités et souhaitez engager une action judiciaire. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Par DALILA MADJID le 21/06/2024 • 574 vues
Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des...
Par Stéphanie MANTIONE le 05/06/2024 • 1368 vues
Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques...
Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 05/06/2024 • 1923 vues
Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. En tant que...
Par Thibault Hospice le 29/05/2024 • 7397 vues
En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Pourtant, le principe de...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...