Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

illustration aperçu modele.svg

Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

136910 utilisateurs ont déjà consulté ce formulaire cerfa

Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.

Description

Vous avez des moyens financiers limités et souhaitez engager une action judiciaire. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle"

Par DALILA MADJID le 21/06/2024 • 574 vues

Comme le précise la CNIL, un dispositif de géolocalisation peut être installé dans des véhicules utilisés par des salariés, pour assurer, par exemple, la sécurité de l’employé, des...


Par Stéphanie MANTIONE le 05/06/2024 • 1368 vues

Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 05/06/2024 • 1923 vues

Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. En tant que...


Par Thibault Hospice le 29/05/2024 • 7397 vues

En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Pourtant, le principe de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droits fondamentaux proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences