Modèle de lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation, le déblocage de vos droits.

Dans certains cas, il est possible d’obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation (Articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail) :

• la rupture du contrat de travail ;
• l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ;
• le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
• le mariage du salarié ;
• violences conjugales ;
• la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
• le divorce, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant ;
• l'invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint;
• la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ;
• le surendettement du salarié, sous certaines conditions ;
• jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
• jugement arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d'un redressement judiciaire ;
• lorsqu’il est proche aidant, ou lorsque son époux(se) ou partenaire de Pacs l'est ;
  pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…) ;
  pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, il doit impérativement l’acheter neuf).

 Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date du retrait.