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Modèle de lettre : Lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le mercredi 14 juin 2023

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Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par... Lire la suite

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En bref

Si vous ne faites pas une demande de versement immédiat, dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander par anticipation, le déblocage de vos droits.

La recommandation de l'auteur

Si votre employeur prétend qu'en cas de déblocage anticipé vous perdrez vos avantages fiscaux, ne l'écoutez pas car c'est faux ! Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date du retrait. Si votre employeur persiste dans sa mauvaise volonté, réclamez votre dû devant le conseil de prud'hommes en ayant recours à la procédure de référé et, au besoin, en dénonçant votre reçu pour solde de tout compte.

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Ce que dit la loi

Dans certains cas, il est possible d’obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation (Articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail) :

  • la rupture du contrat de travail ;
  • l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ;
  • le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • le mariage du salarié ;
  • violences conjugales ;
  • la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
  • le divorce, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant ;
  • l'invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint;
  • la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ;
  • le surendettement du salarié, sous certaines conditions ;
  • jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
  • jugement arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d'un redressement judiciaire.

La levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que soit la durée du blocage. Cependant, la seule survenance de l'un des événements visés à l'article R3324-22 du Code du travail n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits qui demeure facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en faire la demande, laquelle peut porter, selon les cas et au choix du salarié sur la totalité ou une partie de ses droits.

Attention

Le même fait générateur ne peut donner lieu à des déblocages successifs au sens de l'article R3324-23 du Code du travail

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 04/12/2016

    Très pratique pour la personne qui ne s ait pas comment écrire une lettre administrative .merci

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