Modèle de lettre pour demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation de votre entreprise

Vous souhaitez demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation dont vous bénéficiez au sein de votre entreprise.

En principe, si vous ne faites pas une demande de versement immédiat dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont indisponibles pendant 5 ans (ou 8 ans selon les cas). 

Toutefois, si vous quittez votre entreprise pour une raison quelconque ou si un autre événement limitativement énuméré par la loi vient à se produire, vous pouvez demander, par anticipation, le déblocage de vos droits. 

Dans certains cas, il est possible d’obtenir un déblocage anticipé de ses droits à la participation (articles R3324-22 à R3324-24 du Code du travail) : 

• la rupture du contrat de travail ; 
• l’acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale ; 
• le décès du bénéficiaire ou de son conjoint ; 
• le mariage ou le PACS du salarié ; 
• violences conjugales opérées par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs, ou ancien conjoint/concubin/partenaire (soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales ; soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du Code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive) ;
• la naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un enfant, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;
• le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ; 
• l’invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ; 
• la création ou la reprise par le bénéficiaire ou par son conjoint d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ; 
• le surendettement du salarié, sous certaines conditions ;
• lorsqu’il est proche aidant, ou lorsque son époux(se) ou partenaire de PACS l'est ;
• pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…) ;
• pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, il doit impérativement l’acheter neuf) ;
• jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (article R3324-24 du Code du travail)  ;
• jugement arrêtant le plan de cession totale décidée dans le cadre d’un redressement judiciaire (article R3324-24 du Code du travail).

La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur (article R3324-23 du Code du travail). 

En revanche, dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant, la demande peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Lorsque les sommes sont débloquées dans le cadre de l’un des cas de déblocage anticipé prévu ci-dessus, elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu. 

Elles sont en revanche soumises aux prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvements sociaux, au taux en vigueur à la date du retrait.