Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En tant que vendeur, ce dossier vous informe sur les formalités administratives à réaliser pour déclarer la cession de votre véhicule, ainsi que sur les documents à remettre à l'acheteur le jour de la vente pour lui permettre de procéder au changement d'immatriculation du véhicule.
Ce dossier comporte également des points juridiques au sujet de la garantie légale des vices cachés. Il vous permettra de vérifier, en tant qu'acquéreur, si le défaut rencontré sur le véhicule acheté peut justifier une demande d'indemnisation, voire d'annulation pure de la vente ; et en tant que vendeur, si ces demandes peuvent donner lieu à une suite favorable.
Ce dossier traite par ailleurs de la garantie légale de conformité, applicable lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel. Le délai de garantie diffère selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas de litige devant les tribunaux, il faut savoir que depuis le 1er janvier 2022, le délai de prescription pour saisir la justice a été allongé et ne court plus à compter du jour de la vente.
Bon à savoir : le délai de garantie dépend du caractère neuf ou d'occasion du véhicule.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
- à l’achat d’un véhicule ;
- la déclaration de cession du véhicule ;
- le changement d'immatriculation du véhicule ;
- aux défauts importants que présente le véhicule (vices cachés) ;
- au dépassement du délai de livraison prévu ;
- au manquement d’une option commandée ;
- à la vente d’un véhicule ;
- aux conséquences du non-changement d’immatriculation du véhicule acheté.
Enfin, ce dossier comprend également des modèles de lettre adressées tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Il contient notamment une réponse à une réclamation liée à des vices cachés, ou encore une lettre type pour demander la mise en conformité de son véhicule auprès d'un professionnel.
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