Acheter ou vendre un véhicule

illustration aperçu dossier.svg

Acheter ou vendre un véhicule

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 16 mars 2023

7800 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DE LA ROUTE ET PERMIS DE CONDUIRE

PARTICULIER

Comment contester un vice caché automobile ?

Suite à la vente de votre véhicule, vous recevez une lettre de l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir dans un premier temps ? On vous dit tout !

Le jour de la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule (infraction routière, panne automobile...). À ce titre, il est important de lui donner date certaine.

Pour cela, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est important que le vendeur se montre particulièrement vigilant quant à cette démarche, au risque de rencontrer des difficultés par la suite, par exemple pour contester des contraventions concernant un véhicule qu'il ne possède plus. 

La déclaration de cession est obligatoire et nécessaire. Elle permet à l'acheteur de procéder au changement d'immatriculation du véhicule, et au vendeur de déclarer administrativement qu'il n'en est plus responsable. En cas de désaccord lié à des frais de réparation, un expert automobile peut vérifier si on est en présence d'un vice caché imputable au vendeur, notamment selon la date de la vente (est-ce lié à une mauvaise utilisation du véhicule, un mauvais entretien, est-ce un défaut de fabrication...).

Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que vendeur, ce dossier vous informe sur les formalités administratives à réaliser pour déclarer la cession de votre véhicule, ainsi que sur les documents à remettre à l'acheteur le jour de la vente pour lui permettre de procéder au changement d'immatriculation du véhicule. 

Ce dossier comporte également des points juridiques au sujet de la garantie légale des vices cachés. Il vous permettra de vérifier, en tant qu'acquéreur, si le défaut rencontré sur le véhicule acheté peut justifier une demande d'indemnisation, voire d'annulation pure de la vente ; et en tant que vendeur, si ces demandes peuvent donner lieu à une suite favorable.

Ce dossier traite par ailleurs de la garantie légale de conformité, applicable lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel. Le délai de garantie diffère selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas de litige devant les tribunaux, il faut savoir que depuis le 1er janvier 2022, le délai de prescription pour saisir la justice a été allongé et ne court plus à compter du jour de la vente. 

Bon à savoir : le délai de garantie dépend du caractère neuf ou d'occasion du véhicule.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’achat d’un véhicule ;
  • la déclaration de cession du véhicule ;
  • le changement d'immatriculation du véhicule ;
  • aux défauts importants que présente le véhicule (vices cachés) ;
  • au dépassement du délai de livraison prévu ;
  • au manquement d’une option commandée ;
  • à la vente d’un véhicule ;
  • aux conséquences du non-changement d’immatriculation du véhicule acheté.


Enfin, ce dossier comprend également des modèles de lettre adressées tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Il contient notamment une réponse à une réclamation liée à des vices cachés, ou encore une lettre type pour demander la mise en conformité de son véhicule auprès d'un professionnel.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Achat de véhicule

icône case à cocher

Défauts sur le véhicule

icône case à cocher

Vices cachés

icône case à cocher

Litige acheteur et vendeur

icône case à cocher

Frais de réparation

icône case à cocher

Immatriculation

icône case à cocher

Carte grise

icône case à cocher

Délai de livraison

icône case à cocher

Vente de véhicule

icône case à cocher

Garantie légale de conformité

icône case à cocher

Recours amiable & judiciaire

icône case à cocher

Déclaration de cession

icône case à cocher

ANTS

Le plan du dossier

  • Acheter un véhicule : comment se protéger ?
  • Quels sont les éléments à vérifier avant l'achat d'une voiture d’occasion ?
  • Ai-je un recours contre le vendeur en raison de défauts sur mon véhicule ?
  • Ai-je un recours contre le vendeur en cas d'opposition à la vente ?
  • Que puis-je faire si le nom figurant sur la carte grise ne correspond pas à celui de mon vendeur ?
  • Le véhicule neuf qui m'a été livré ne comporte pas toutes les options commandées. Ai-je un recours ?
  • Sous combien de temps puis-je agir en justice contre un vendeur automobile si mon véhicule n'est pas conforme ?
  • La vente d'un véhicule sans contrôle technique peut elle être annulée ?
  • En présence d'un contrôle technique de complaisance, ai-je un recours contre le vendeur ou le centre qui a effectué le contrôle ?
  • La mention "vendu en l'état" sur le contrat de vente exclu-t-elle l'application de la garantie légale des vices cachés ?
  • J’ai rencontré de multiples pannes sur le véhicule neuf commandé chez un professionnel, puis-je en demander le remboursement ?
  • L’organisme de crédit pour lequel j’ai contracté mon prêt auto n’a pas pris en compte ma rétractation, ai-je un recours ?
  • Après une fusion de sociétés, doit-je accomplir des formalités pour changer le certificat d'immatriculation des véhicules de société ?
  • Quels sont mes recours en cas de retard de livraison d'un véhicule commandé auprès d'un professionnel ?
  • Quelles sont les solutions en présence de difficulté pour rembourser son crédit automobile ?
  • Quelles sont les risques en cas d'impayé de mon crédit automobile ?
  • II- La vente d'un véhicule
  • Quelles sont les formalités à réaliser pour vendre son véhicule
  • Comment contester les contraventions reçues, commises par mon véhicule vendu ?
  • Doit-je rembourser les réparations effectuées par l'acheteur sur le véhicule que j'ai vendu récemment ?
  • Suis-je tenu de rembourser un véhicule vendu sans contrôle technique ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

Quelles sont les formalités à réaliser pour vendre son véhicule

La vente de votre véhicule nécessite de remettre à l'acquéreur certains documents. 

Un contrôle technique valide de moins de 6 mois où un procès-verbal de contrôle technique valide de moins de 2 mois en cas de contre-visite (1).

Dès lors que votre véhicule a plus de 4 ans, celui-ci ne peut être vendu à un particulier seulement sous cette condition. Il n'est pas obligatoire de faire les réparations si le contrôle technique n'est pas valide, mais alors le véhicule doit être vendu au plus tard dans les deux mois qui suivent la visite initiale, sous réserve que le véhicule soit roulant. Ainsi, s'il y a au moins une défaillance critique, vous devrez effectuer les réparations avant de vendre le véhicule. 

Cette obligation s'impose uniquement en cas de vente à un particulier. Si le véhicule est vendu à un professionnel, le véhicule peut être vendu avec des défaillances critiques, ou même sans contrôle technique.

Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (2).

Pour pouvoir vendre votre véhicule, vous devez justifier que celui-ci ne fait l'objet d'aucun gage ou d'opposition à la vente. À défaut, le changement de carte grise ne sera pas possible pour le nouvel acquéreur. Vous obtiendrez ce document au moment de votre déclaration de cession sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). 

L'exemplaire n°2 du certificat de cession signé et complété par les parties et le code de cession généré lors de la déclaration de cession du vendeur (3).

Le certificat de cession s'obtient également sur le site de l'ANTS lorsque le vendeur prépare la vente en déclarant la cession de son véhicule. 

Le code de cession se génère automatiquement lorsque le vendeur commence sa déclaration de cession. Celui-ci est valide pour une durée de 15 jours.

Le certificat d'immatriculation du véhicule (4).

Lors de la cession, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation du véhicule barré. Vous devez mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Sauf si le véhicule est vendu à un professionnel, vous devez également remplir le coupon détachable en indiquant le nom de l'acquéreur et en signant sans le découper. Cela permet à l'acquéreur de circuler pendant un mois avec le véhicule, le temps de faire les démarches administratives requises pour le changement d'immatriculation.

Le mot de l'auteur

Le 15/03/2023

Pour les commandes effectuées à partir du 1er janvier 2022, le délai pour agir au titre de la garantie légale de conformité a été allongé à 5 ans, et commence à courir à compter de la découverte du défaut.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Par Grégory Chauvin Hameau le 17/03/2023 • 842 vues

La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même...


Par Bruno Axel TRAESCH le 19/02/2014 • 3713 vues

Plus le véhicule a parcouru un nombre de kilomètres important après la vente, plus l'expert...


Par Bruno Axel TRAESCH le 19/02/2014 • 3327 vues

Le prix de vente d'un véhicule comme critère de distinction entre vétusté et défectuosité.


Par Anthony BEM le 17/02/2014 • 1334 vues

L'impossibilité de revendre un bien acheté d'occasion peut-elle constituer un vice caché ?  



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences