Acheter ou vendre un véhicule

La vente de votre véhicule nécessite de remettre à l'acquéreur certains documents. 

Un contrôle technique valide de moins de 6 mois où un procès-verbal de contrôle technique valide de moins de 2 mois en cas de contre-visite (1).

Dès lors que votre véhicule a plus de 4 ans, celui-ci ne peut être vendu à un particulier seulement sous cette condition. Il n'est pas obligatoire de faire les réparations si le contrôle technique n'est pas valide, mais alors le véhicule doit être vendu au plus tard dans les deux mois qui suivent la visite initiale, sous réserve que le véhicule soit roulant. Ainsi, s'il y a au moins une défaillance critique, vous devrez effectuer les réparations avant de vendre le véhicule. 

Cette obligation s'impose uniquement en cas de vente à un particulier. Si le véhicule est vendu à un professionnel, le véhicule peut être vendu avec des défaillances critiques, ou même sans contrôle technique.

Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (2).

Pour pouvoir vendre votre véhicule, vous devez justifier que celui-ci ne fait l'objet d'aucun gage ou d'opposition à la vente. À défaut, le changement de carte grise ne sera pas possible pour le nouvel acquéreur. Vous obtiendrez ce document au moment de votre déclaration de cession sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). 

L'exemplaire n°2 du certificat de cession signé et complété par les parties et le code de cession généré lors de la déclaration de cession du vendeur (3).

Le certificat de cession s'obtient également sur le site de l'ANTS lorsque le vendeur prépare la vente en déclarant la cession de son véhicule. 

Le code de cession se génère automatiquement lorsque le vendeur commence sa déclaration de cession. Celui-ci est valide pour une durée de 15 jours.

Le certificat d'immatriculation du véhicule (4).

Lors de la cession, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation du véhicule barré. Vous devez mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.

Sauf si le véhicule est vendu à un professionnel, vous devez également remplir le coupon détachable en indiquant le nom de l'acquéreur et en signant sans le découper. Cela permet à l'acquéreur de circuler pendant un mois avec le véhicule, le temps de faire les démarches administratives requises pour le changement d'immatriculation.