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Modèle de lettre : En raison d'une pratique commerciale trompeuse, vous demandez la réparation (ou l'annulation de la vente) de votre véhicule

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 28 février 2024

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Vous avez récemment acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié contrairement à ce que votre vendeur a affirmé.  Il s'agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en erreur ou la présentation.... Lire la suite

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En bref

Vous avez récemment acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Par la suite, vous avez appris par votre garagiste que celui-ci était accidenté, ou encore que le compteur avait été modifié, contrairement à ce que votre vendeur a affirmé. 

Il s’agit probablement d'une pratique commerciale trompeuse : la diffusion de fausses informations afin de vous induire en erreur ou la présentation d’éléments avérés, mais présentés de telle façon que cela conduit également à vous duper.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception après en avoir conservé une copie. 

 

Ce que dit la loi

Une pratique commerciale est trompeuse si (Articles L121-2 et 121-3 du Code de la consommation) :

  • elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
  • elle repose sur des allégations, indications ou présentations erronées, ou de nature à induire en erreur, notamment sur l’origine, le prix, etc.  

Par ailleurs, une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse si, au vu des moyens de communication utilisés et des circonstances, le professionnel omet, dissimule ou fournit de manière inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information importante.

Précisons que ce délit peut être soulevé par les victimes non-professionnelles et professionnelles. Il est inopérant entre particuliers

Ainsi, le vendeur ne doit pas jouer la confusion dans l’esprit du consommateur lors de la conclusion de la vente sous peine de nullité par le juge civil. 

À défaut, il encourt aussi une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la consommation). Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

Par conséquent, vous êtes en droit de porter plainte. Si vous le souhaitez, vous pouvez, au préalable, trouver une solution amiable avec le vendeur, voire alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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