Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

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Modèle de lettre : Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 28 février 2024

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Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car il est tenu de... Lire la suite

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En bref

Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté.

Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car il est tenu de garantir les vices cachés.

 

La recommandation de l'auteur

C'est à vous de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché. Le rapport fait par un expert automobile peut vous permettre de vous constituer un élément de preuve de ce que vous avancez, afin d'obtenir soit l'annulation de la vente, soit le remboursement d'une partie du prix de vente correspondant bien souvent au montant des réparations. 

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre vendeur.

Pensez à joindre à votre courrier, une attestation du garagiste ou la copie du rapport d'expertise réalisé, ainsi qu'un devis indiquant le montant des réparations nécessaires (si vous souhaitez conserver le véhicule).

Ce que dit la loi

L'article 1641 du Code civil prévoit une garantie des vices cachés due par le vendeur. En présence d'un vice caché, l'acheteur est libre de choisir entre (article 1644 du Code civil) :

  • remettre en cause la vente ;

  • ou demander une diminution du prix. 

Dans le premier cas, l'acheteur restitue la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat et les frais occasionnés par la vente. 

Dans le second cas, l'acheteur conserve le véhicule, mais se fait rembourser une partie du prix.

Un défaut, pour qu'il soit considéré comme “caché” et qu'il permette la mise en œuvre de la garantie doit réunir 3 conditions cumulatives :

  • être non-apparent lors de l'achat ;

  • rendre le bien inutilisable ou en diminuer fortement son usage ;

  • exister au moment de l'achat.

Selon l'article 1648 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice. De plus, la durée de cette garantie est limitée à 20 ans après l'achat (article 2224 et 2232 du Code civil).

À noter : un vendeur est responsable des vices du véhicule qu'il a cédé, quand bien même il ignorait leur existence. En revanche, le Code civil (article 1645) précise que “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.”

Pour cela, il convient que vous apportiez la preuve de la mauvaise foi du vendeur.

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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