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Modèle de lettre : Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 28 février 2024

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Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente, mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous lui avez fixé un ultimatum pour s'exécuter dans un délai raisonnable, mais là encore le vendeur n'a pas su vous livrer dans le délai imparti. Vous souhaitez annuler votre commande.... Lire la suite

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En bref

Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente, mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous lui avez fixé un ultimatum pour s'exécuter dans un délai raisonnable, mais là encore le vendeur n'a pas su vous livrer dans le délai imparti. Vous souhaitez annuler votre commande.

La recommandation de l'auteur

Assurez-vous d'avoir au préalable mis en demeure le professionnel de livrer votre véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable. Le retard de livraison ne suffit pas à lui seul pour demander l'annulation du contrat.

Ce n'est que si le professionnel n'a pas su respecter les délais de votre ultimatum que vous pouvez dans un second temps exiger l'annulation du contrat.

Joignez une photocopie du contrat de vente prévoyant la date de livraison du véhicule et une photocopie de la mise en demeure adressée précédemment avec son accusé de réception.

Ce que dit la loi

La loi permet d'annuler une commande dès lors que le délai de livraison indiqué par le professionnel est dépassé, sous réserve de justifier d'une mise en demeure préalable de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (Article L216-6 du Code de la consommation). À défaut de délai contractuel, la loi fixe un délai par défaut de 30 jours au professionnel pour procéder à la livraison du véhicule (Article L216-1 du Code de la consommation).

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 08/08/2022

    Lettre parfaitement adaptée

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