Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet pour juste...

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Modèle de lettre : Lettre de résiliation d’un contrat d’abonnement d’accès à internet pour juste motif

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 13 août 2020

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Particulier

Droit de la consommation

Consommateur

Résiliation

Vous êtes abonné à un service d'accès à internet et souhaitez procéder à la résiliation, quelle que soit la période dans laquelle vous vous trouvez (période d'engagement initiale ou non). Vous pouvez avancer un motif légitime de résiliation du contrat, tel que : la non-couverture par le réseau de votre domicile ; votre déménagement dans une zone non-couverte par le réseau de l'opérateur,... Lire la suite

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En bref

Vous êtes abonné à un service d'accès à internet et souhaitez procéder à la résiliation, quelle que soit la période dans laquelle vous vous trouvez (période d'engagement initiale ou non).

Vous pouvez avancer un motif légitime de résiliation du contrat, tel que :

la non-couverture par le réseau de votre domicile ;
votre déménagement dans une zone non-couverte par le réseau de l'opérateur, notamment à l'étranger ;
la survenance d'un handicap physique ne vous permettant plus d'utiliser votre mobile ;
votre mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
votre mise en redressement ou en liquidation judiciaire ;
votre surendettement ;
le décès de l'abonné.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

La liste de motifs légitimes possible n'étant pas limitative. Vous pouvez invoquer tout juste motif du moment qu'il était imprévisible au moment où vous avez souscrit l'abonnement et où il prive le contrat de toute utilité pour vous.

Joignez à votre courrier tout élément de preuve dont vous disposez pour prouver la réalité du motif légitime que vous avancez.

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Ce que dit la loi

La loi ne prévoit aucune liste de motifs légitimes à même de justifier la résiliation d'un contrat d'abonnement d'accès à internet. Généralement, ce sont les contrats souscrits qui prévoient eux-mêmes de tels éléments.

Toutefois, les tribunaux considèrent qu'en dépit des dispositions contractuelles, il n'existe aucune liste limitative. Ainsi, les juges se réservent le droit de déterminer les cas dans lesquels un motif peut être ou non-considéré comme légitime (Tribunal de grande instance de Nanterre, 9 février 2006, n°04/02838).

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