Consommateur : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 01/02/2023
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 euros. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et s’aperçoivent que les métrés ne sont pas compatibles avec leurs projets. Ils saisissent la justice. Exemple jurisprudentiel curieux rendu par la Cour d’appel de Colmar.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE,
mis à jour le 31/01/2023
Les pratiques commerciales abusives sont une menace pour les consommateurs, et il faut qu’ils soient protégés contre elles. La législation est là pour réguler et limiter ces pratiques, en imposant aux entreprises de respecter leurs obligations et de suivre les bonnes pratiques. Les consommateurs doivent également être informés sur leurs droits et leurs devoirs afin de pouvoir faire...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 23/01/2023
Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON qu'un de nos clients, escroqué par une société de panneaux photovoltaïques (condamnée pénalement et en faillite ), soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 09/01/2023
Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 02/01/2023
Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022 rendu contre FORCE ENERGIE et CETELEM, un consommateur ayant pu échapper au remboursement de son crédit.
Rédigé par Mélody Blind Guimet,
mis à jour le 23/12/2022
Cette année, vous avez commandé par internet ou directement en magasin, les cadeaux que vous comptiez offrir à vos proches et à vos amis pour Noël. Mais rien ne se déroule comme prévu ! À quelques jours de Noël, les cadeaux n'ont toujours pas été livrés et ils risquent de ne pas arriver à temps pour être déposés au pied du sapin. Quels sont vos recours lorsque les cadeaux de...
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 20/12/2022
Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.
Rédigé par Maître ROULAND Grégory,
mis à jour le 20/12/2022
Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés,
mis à jour le 09/12/2022
Si les perspectives de rencontrer rapidement son âme s½ur sont très attrayantes sur internet, les rencontres virtuelles connaissent plusieurs limites. Nous nous cantonnerons dans cet article au lien de causalité entre les sites de rencontre, les arnaques, et la responsabilité des sites de rencontres.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement.
La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 02/08/2022
3,00€
Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale.
Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.
Rédigé par Aleksandra Lamothe,
mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance. Votre matériel présente des dysfonctionnements et laisse donc tout ou partie de votre domicile sans protection. Lorsque vous l'avez contactée, la société de télésurveillance vous a informé qu'aucun technicien ne pourrait se déplacer rapidement.
Vous souhaitez le mettre en demeure d'intervenir au plus vite afin de bénéficier de...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé.
Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale.
Et/ou
Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Votre fournisseur d'énergie tarde à activer votre accès à l'eau, au gaz ou à l'électricité ? Cela fait un mois que vous vivez sans électricité, que vous ne pouvez pas vous chauffer ou que la mise en service du gaz a pris du retard ?
Tout fournisseur d'énergie a des obligations et doit respecter certains délais.
S'il ne s'y conforme pas vous pouvez le mettre en demeure.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Votre compteur est défectueux et vous avez dû payer plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée au-delà de votre consommation habituelle mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ?
Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime.
Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Selon l'information adressée par votre service des eaux, vous avez consommé trois fois plus d'eau que d'habitude. Or, vous n'avez décelé aucune fuite. Seule explication : le compteur fonctionne mal. Vous pouvez demander au service des eaux de venir vérifier le bon fonctionnement du compteur.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 18/09/2020
3,60€
Vous avez subi une fuite d'eau dans votre logement et venez de recevoir votre facture de consommation. Celle-ci est anormalement élevée. Vous souhaitez en demander le plafonnement.
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
Thierry D.
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
Ludwig G.
24/07/2024
Clair et concis
Mairalena V.
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
Davy B.
24/07/2024
de très bon conseil
Miguel R.
19/07/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...