Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
2 618 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé. Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale. Et/ou Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre réseau électrique ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé.
Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale.
Et/ou
Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre réseau électrique à supporter le CPL de Linky.
Le CPL est un mode de communication qui circule dans les câbles du réseau électrique du domicile, afin de connaître vos différents modes de consommation électrique. Collectées par Enédis, ces données permettent de constituer un big data pour l'exploitant du réseau électrique. Or, le réseau électrique de votre logement peut ne pas supporter ces ondes Hz, ce qui provoquerait alors un champ électromagnétique.
La loi ne pose pas de faculté de refus de pose du compteur LINKY d'autant plus que vous n'en êtes pas propriétaire (article L322-4 du Code de l'énergie).
Toutefois, l'article 1er de la Charte de l'Environnement de 2004 garantie votre droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Enfin, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le respect de la vie privée de même que la loi (n°2018-493) du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui vous permet de refuser cette collecte et donc le fonctionnement du CPL à l'intérieur de votre logement.
Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL
2 618 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Par Lorène Bourgain le 21/10/2024 • 21894 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 01/10/2024 • 375 vues
Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1793 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3907 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
30/10/2024
Excellent conseiller. Continuez !
28/10/2024
Parfait merci.
28/10/2024
Commande Facile et rapidement disponible.
25/10/2024
toujours utile et précis
22/10/2024
conforme à mes attentes