Retard du prestataire : accélérer sa prestation et se faire dédommager

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Retard du prestataire : accélérer sa prestation et se faire dédommager

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 4 avril 2019

739 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ?

Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date.

Quand le retard est trop important, mettez le prestataire en demeure pour le faire accélérer et obtenir une compensation.

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

Article 1710 du Code civil

« Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

Article 1103 du Code civil

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Article 1104 du Code civil

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

(…) ».

 

Article 1217 du Code civil

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

-       refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-       poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-       obtenir une réduction du prix ;

-       provoquer la résolution du contrat ;

-       demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Article 1231-1 du Code civil

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Article 1351 du Code civil

« L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure ». 

Article 1218 du Code civil

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 te 1351-1 ».

Article 1932 du Code civil

« Le dépositaire doit rendre identique la chose même qu'il a reçue.

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur ».

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Retard du prestataire : accélérer sa prestation et se faire dédommager"

Par ROULAND Grégory (0689490792) le 21/02/2024 • 2915 vues

Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2023 • 813 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 20/12/2023 • 1298 vues

Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression...


Par Lorène Bourgain le 20/12/2023 • 4771 vues

L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences