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Modèle de lettre
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Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif (déménagement)
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime. Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime.
Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Résoudre un litige relatif à la fourniture d'Energie et d'eau
Ce que dit la loi
Recommandation n°97-01, relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, certaines sont considérées comme abusives lorsqu'elles ont pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (Article L212-1 du Code de la consommation).
Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif (déménagement)
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