Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif...
Modèle de lettre : Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif (déménagement)
5771 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime. Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif....
Lire la suite
3,60€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime.
Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Recommandation n°97-01, relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, certaines sont considérées comme abusives lorsqu'elles ont pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (Article L212-1 du Code de la consommation).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec : "Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif (déménagement)"
Par Thibault Hospice le 24/07/2024 • 21082 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...
Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1561 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3647 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...
Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3469 vues
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?
Très bien, je recommande