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Modèle de lettre : Lettre de résiliation d’un contrat de télésurveillance pour juste motif (déménagement)

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Mis à jour le vendredi 18 septembre 2020

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Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime. Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes abonné à un service de télésurveillance, et vous vous trouvez en période initiale d'engagement (ou en période initiale irrévocable). Votre contrat vous engage sur plus d'une année et ne prévoit pas de possibilité de résiliation de manière anticipée pour motif légitime.

Vous déménagez et souhaitez résilier le contrat par anticipation pour juste motif.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

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Ce que dit la loi

Recommandation n°97-01, relative aux contrats concernant la télésurveillance, BOCCRF du 11/6/1997.

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, certaines sont considérées comme abusives lorsqu'elles ont pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (Article L212-1 du Code de la consommation). 

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