Si le changement d'horaires qui vous est imposé est constitutif d'une modification de votre contrat de travail, votre employeur doit obligatoirement solliciter votre accord (1).
La formalisme à suivre pour procéder valablement la modification du contrat varie selon la nature de la modification, notamment si elle est opérée :
- pour des raisons économiques ;
- pour un motif disciplinaire ;
- pour un motif autre qu'économique ou disciplinaire.
Dans ce dernier cas, la loi n'impose aucun formalisme pour la modification d'un contrat de travail. Toutefois, afin de prévenir tout contentieux, il est important de formaliser votre accord par la signature d'un avenant à votre contrat de travail.
La même règle s'appliquera si vous êtes à l'origine de la demande.
Votre contrat de travail, votre convention collective ou plus généralement une disposition conventionnelle applicable dans votre entreprise peut en revanche imposer des modalités particulières, par exemple, un délai de prévenance.
Une fois que la demande sera faite, vous devez accepter la modification de façon expresse et explicite.
Le fait que vous continuiez votre travail ou que vous gardiez le silence, même pendant plusieurs années, ne laisse pas préjuger d'une acceptation tacite de votre part (2).
Une fois que vous avez accepté la modification, celle-ci est immédiate, sauf dans le cas où vous auriez prévu avec votre employeur une date d'entrée en vigueur ultérieure à cet accord.
A partir de là, ni vous, ni votre employeur ne pourra se rétracter sans l'accord de l'autre.
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 06-11-2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice juritravail. une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. merci à tous. a recommander
Christine, Marcelle, Marie-France D.
le 27-07-2021
Les exemples concrets sont très intéressants.
PASCALE G.
le 01-05-2019
Téléchargement rapide ras
Jérôme M.
le 01-02-2017
Permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.car elle oubli souvent des heures ....
Béatrice J.
le 06-10-2016
Rédaction claire et précise
Alvaro N.
le 05-09-2014
Je suis satisfait des réponses que vous apportés à mes questions merci