L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est assimilée à du temps de travail effectif (1).
L'astreinte est mise en place :
- par application d'un accord collectif (en priorité un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche, tel que la convention collective applicable) ;
- à défaut par une décision unilatérale prise par l'employeur, une fois que le Comité Social et Economique (CSE), s'il existe, a été consulté et l'agent de contrôle de l'inspection du travail informé (2).
L'employeur qui n'a pas respecté les modalités légales de mise en œuvre de l'astreinte ne peut pas invoquer les dispositions du contrat de travail du salarié même s'il précise le régime de l'astreinte pour les imposer à ce dernier. Le salarié peut donc valablement refuser d'exécuter ces astreintes sans encourir de sanction (3).
Si l'employeur échoue à conclure un avenant modificatif à l'accord mettant en place les astreintes dans son entreprise, il ne peut aucunement décider de modifier unilatéralement lesdites modalités d'astreintes (4).
Enfin, des salariés ne peuvent pas mettre en place des astreintes de leurs propres initiatives sans en avoir fait la demande préalable à l'employeur (5).
Notez que la période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie (1) :
- soit sous forme financière ;
- soit sous forme de repos.
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 06-11-2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice juritravail. une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. merci à tous. a recommander
Christine, Marcelle, Marie-France D.
le 27-07-2021
Les exemples concrets sont très intéressants.
PASCALE G.
le 01-05-2019
Téléchargement rapide ras
Jérôme M.
le 01-02-2017
Permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.car elle oubli souvent des heures ....
Béatrice J.
le 06-10-2016
Rédaction claire et précise
Alvaro N.
le 05-09-2014
Je suis satisfait des réponses que vous apportés à mes questions merci