Ce modèle de lettre : Lettre de demande de passage à temps partiel

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Ce que dit la loi

Les salariés peuvent demander à l'employeur de passer d'un temps plein à un temps partiel.Les salariés à temps plein bénéficient d'une priorité pour occuper un emploi à temps partiel s'ils en font la demande (article L3123-3 du Code du travail).

Les modalités de passage à temps partiel à la demande du salarié, ainsi que les modalités et délais de réponse de l'employeur sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-17 du Code du travail).

A défaut d'accord, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant le changement d'horaire souhaité (article D3123-3 du Code du travail).

La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.

L'employeur peut refuser cette demande uniquement s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (article L3123-26 du Code du travail).

Si la demande est acceptée, elle prend effet à compter de la date fixée par le salarié dans son courrier.

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