Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation
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En bref
Votre salarié souhaite partir en congé parental d’éducation : vous donnez suite à sa lettre d’information d’intention.
Dès réception de la demande, vérifiez si votre salarié remplit bien les conditions requises dont l'ancienneté. Vous pouvez demander, pour complétude, un extrait d'acte de naissance ou une copie du livret de famille.
Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre salarié.
L’article L1225-47 du Code du travail dispose : « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ».
Ce droit n’est pas lié à la situation de l’entreprise (effectif ou taille de l’entreprise, etc).
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables au salarié.
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