Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

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Modèle de lettre : Lettre de réponse à une demande de congé parental d’éducation

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Mis à jour le jeudi 17 septembre 2020

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Votre salarié souhaite partir en congé parental d'éducation. Vous entendez y donner suite.... Lire la suite

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En bref

Votre salarié souhaite partir en congé parental d'éducation.

Vous entendez y donner suite.

La recommandation de l'auteur

Dès réception de la demande, vérifiez si votre salarié remplit bien les conditions requises dont l'ancienneté. Vous pouvez demander, pour complétude, un extrait d'acte de naissance ou une copie du livret de famille.

Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre salarié.

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Ce que dit la loi

L'article L1225-47 du code du travail dispose : « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

  • soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
  • soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ».

Ce droit n'est pas lié à la situation de l'entreprise (effectif ou taille de l'entreprise, etc). Tout salarié peut donc en bénéficier sous réserves des conditions ci-dessus

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