Congés PACS : combien de jours, réglementation

Pacte civil de solidarité (PACS) : définition

Un pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (1).

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Il ne peut pas être conclu entre certaines catégories de personnes, notamment :

• entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
• entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS.

Le Code du travail octroie au salarié des congés dits congés exceptionnels, qui permettent aux salariés d'articuler la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les congés pour PACS font partie des congés pour événements familiaux.

Ces congés légaux peuvent être pris par tout salarié, sans avantage tiré de l'ancienneté.

Congés pour PACS : combien de jours prévoit le Code du travail pour ce congé exceptionnel ?

Combien de jours de congés pour PACS prévoit le Code du travail ?

Le Code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé pour la conclusion d'un PACS (2).

Ce congé ne peut être inférieur à 4 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche) : il s'agit du minimum à octroyer au salarié, à défaut de texte plus favorable applicable dans l'entreprise (3).

Peut-on cumuler les congés pour PACS et les congés pour mariage ?

PACS et mariage sont deux événements distincts, ouvrant chacun droit à un congé minimum de 4 jours.

Ainsi, le salarié qui se PACS puis se marie ou inversement, alors qu'il est toujours dans la même entreprise, peut prétendre à ces jours de congés pour chacun de ces évènements.

Que se passe-t-il si les deux partenaires de PACS sont salariés de la même entreprise ?

Les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Concrètement, cela signifie qu'ils bénéficient tous les deux de 4 jours de congés (ou plus si des dispositions conventionnelles le prévoient) et ils doivent en bénéficier en même temps.

Les jours de congé pour PACS sont-ils les mêmes pour tous les types de contrats de travail ?

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel) bénéficient des mêmes droits en matière de congés exceptionnels pour évènement familial.

En effet, ils ont le droit au même nombre de jours de congés pour PACS.

 

Nombre de journées prévues par les conventions collectives pour un PACS

Des durées parfois plus favorables que la durée légale

Le Code du travail n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence seulement de convention ou d'accord ou lorsque la durée prévue par accord ou convention est inférieure à la durée prévue par le Code du travail.

En effet, une convention ou un accord collectif d'entreprise, ou à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir des durées plus favorables que celle prévue par le Code du travail.

En cas de dualité entre les dispositions légales et conventionnelles, l'employeur doit appliquer le principe de faveur, c'est-à-dire, la durée du congé la plus favorable au salarié.

Si des conventions collectives telles que la Convention collective Syntec-Cinov ou la Convention collective des services de l'automobile sont alignées sur le Code du travail, beaucoup prévoient une durée de congé pour PACS plus importante que celle prévue par la loi.

📌 Exemple : 

La Convention collective de la métallurgie prévoit 7 jours pour la conclusion d'un PACS  (une semaine calendaire) (4).

Des durées parfois inférieures à la durée légale

Il peut arriver que les dispositions conventionnelles prévoient une durée de congé inférieure aux dispositions légales. Dans ce cas, ce sont celles du Code du travail qui s'appliquent.

📌 Exemple : 

La Convention collective des services à la personne ne prévoit que 2 jours ouvrables pour la conclusion d'un PACS. L'employeur doit écarter cette disposition conventionnelle au profit du Code du travail (5).

Des avantages conventionnels parfois soumis à conditions

Certaines conventions collectives réservent des avantages relatifs à la durée des congés exceptionnels aux salariés en fonction de critères objectifs, tels qu'une certaine ancienneté dans l'entreprise.

📌 Exemple :

La Convention du commerce de gros à prédominance alimentaire octroie 3 jours de plus pour leur mariage aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté (6).

Cette dernière convention octroie des jours supplémentaires aux salariés qui se marient, mais les mêmes dispositions ne sont pas précisées concernant le PACS. Elle pose la question de l'égalité entre les salariés eu égard à ces deux types d'événements.

Les avantages prévus par certaines conventions collectives uniquement pour le mariage s’appliquent-ils également en cas de PACS ?

Certaines conventions collectives réservent des avantages particuliers aux salariés qui se marient, en leur octroyant des jours supplémentaires à ceux prévus par la loi, sans inclure de référence aux salariés qui concluent un PACS.

Pourtant, le Code du travail n'opère pas de distinction quant à la durée de ces congés.

Ces conventions instaureraient-elles alors une discrimination entre les salariés ?

Il a été répondu positivement à cette question portée en cassation.

En l'espèce, la Cour a considéré que les dispositions litigieuses de la convention collective contestées par le salarié qui s'était pacsé avec un partenaire de même sexe instauraient une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Elle admet ainsi qu'à défaut de dispositions prévues pour le PACS dans la convention collective, l'employeur doit accorder au salarié les avantages applicables à ceux ayant contracté mariage (7).

Dans cette affaire, l'employeur a dû réparer l'entier préjudice (matériel et moral) résultant du fait que le bénéfice de ces avantages avait été refusé au salarié. 

Cette décision est fondée sur la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle du salarié, puisqu'à l'époque des faits (2007), le mariage pour tous n'était pas en vigueur. 

Quand peut-on prendre les 4 jours pour le PACS et comment les poser ? L'employeur peut-il imposer les dates des jours de congé pour PACS ?

Prise de congés dans un délai raisonnable

Le congé peut être pris :

• le jour où l'événement survient ;
• ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement.

📌 Exemple :

Le salarié ne peut pas demander à bénéficier de congés pour PACS l'année suivante.

Si l'employeur ne peut refuser que le salarié prenne son congé dans les jours attenants à la conclusion du PACS, les dates de ce congé peuvent faire l'objet d'une négociation entre les parties.

Les 4 jours sont-ils nécessairement consécutifs, ou non ? 

Oui, les jours de congés pour PACS sont décomptés en jours ouvrables et n'ont pas vocation à être fractionnés.

📌 Exemple :

Si le salarié se pacse un vendredi, il pourra bénéficier de jours de congés du vendredi au mardi inclus (on ne compte pas le dimanche).

L'employeur peut-il opposer un refus au salarié présentant une demande de prise de congés pour PACS ?

Les congés pour événements familiaux, obligatoires pour l'employeur...

Non, les congés exceptionnels prévus par le Code du travail ou la convention collective ne peuvent pas être refusés par l'employeur.

Il s'agit de dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé (8).

Toutefois, lorsque le salarié se pacse le salarié se pacse pendant ses congés payés annuels, dans ce cas, il ne pourra pas prétendre à décaler ou récupérer ses jours de congés PACS.

De même, lorsque le salarié demande à bénéficier de ses congés exceptionnels à une période éloignée de la date de conclusion du PACS, l'employeur peut refuser de lui accorder.

... sur justificatifs apportés par le salarié

Le salarié peut bénéficier d'un congé pour PACS à la condition de justifier de la véracité de l'événement. . Il doit être en mesure de fournir à son employeur une copie de la convention de PACS.

Que faire et comment contester en cas de refus de l'employeur d'accorder un congé pour PACS ?

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (9).

 

Les jours de congés pour PACS sont-ils payés ?

Oui, les congés pour PACS n'entraînent pas de réduction de la rémunération (10). Ils sont rémunérés comme si le salarié avait travaillé, au tarif habituel.

Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et ne peuvent être imputés sur cette dernière.

Les jours de congés pour PACS peuvent-ils être déduits des congés payés annuels ?

Les jours de congés pour PACS accordés au salarié ne peuvent pas être déduits des 25 jours ouvrés (ou 30 jours ouvrables) de congés payés dont bénéficie le salarié pour une année complète de travail chez son employeur.

Ce sont des congés distincts qui n'ont pas vocation à permettre au salarié d'exercer son droit au repos mais qui ont vocation à permettre au salarié de concilier sa vie professionnelle avec un évènement familial.