Demande de congés supplémentaires pour fractionnement

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés supplémentaires pour fractionnement

Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Vous avez ainsi droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous accompagne dans vos démarches pour demander à votre employeur les jours de congés supplémentaires pour fractionnement auxquels vous avez droit. Il ne vous reste plus qu'à compléter les éléments indiqués en bleu dans le modèle, afin des les adapter à votre situation personnelle. Ensuite, pensez à envoyer cette lettre à votre employeur. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous avez droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement car vous avez pris vos congés payés en plusieurs fois et en dehors de la période de prise des congés fixée dans l'entreprise. 

Pour bénéficier de ces jours de congés supplémentaires pour fractionnement, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur. 

Pour cela, notre modèle de lettre vous accompagne dans votre démarche. 

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 ouvrables, il doit être continu. Mais, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.

Si le salarié fractionne son congé principal, il a droit à des jours de vacances en plus, que l'on appelle les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Prendre des congés en fractionnement consiste à prendre un certain nombre de jours en dehors de la période de prise des congés fixée.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour.

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Par ailleurs, à défaut d'accord, le fractionnement des congés au delà du 12ème jour donne droit à 1 ou 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, selon le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période (du 1er mai au 31 octobre). 

Ces jours supplémentaires viennent s'ajouter aux 30 jours ouvrables acquis lorsque vous avez travaillé la totalité de la période de référence.

Pour ne pas vous tromper dans le calcul de vos droits, assurez-vous de bien connaître la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés :

• les jours ouvrables représentent tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés légaux généralement chômés dans l'entreprise). Par conséquent, le samedi, même non travaillé est un jour ouvrable ;

• les jours ouvrés constituent les jours effectivement travaillés dans l'entreprise (généralement du lundi au vendredi).

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