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Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (LFSS) : mesures pour les entreprises

Découvrez les principales mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, impactant les entreprises. Cette liste n'est pas exhaustive. ...Lire la suite

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En bref

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) doit être votée chaque année (en fin d'année), notamment pour fixer un cadre aux dépenses de la Sécurité sociale, pour l'année à venir, au regard de la situation financière de l'État.

En fin d’année 2024, le Gouvernement a utilisé l'article 49.3 (article 49 alinéa 3), pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, sans procéder au vote de l'Assemblée.

Suite à cela, le 4 décembre 2024, une motion de censure a été adoptée à l'encontre du gouvernement de Michel Barnier. Ce dernier a donc dû présenter sa démission au président de la République et le PLFSS n’a pas pu être adopté.

Un projet de loi spéciale a ensuite été discuté pour organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la LFSS.

La loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adoptée par le 17 février 2025.

Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi le 20 février 2025 et a rendu sa décision le 28 février 2025.

La loi de financement de la Sécurité sociale est entrée en vigueur le 28 avril 2025.

Problématique : quels sont les principaux changements, les principaux points, les principales nouveautés issu(e)s de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, qui impactent les entreprises ?

Plan du document :

I. Contexte et problématique

II. Prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le dispositif de Réduction générale de cotisations patronales

III. Baisse des plafonds de certaines cotisations pour l’application de la Réduction générale de cotisations patronales

IV. Hausse des plafonds de revenus pour appliquer la réduction générale de cotisations patronales en 2026

V. Hausse de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA)

VI. Modification des régimes d’exonération de cotisations et contributions pour les contrats d’apprentissage

1. Fin de l’exonération totale de CSG/CRDS

2. Baisse du plafond d’exonération de cotisations sociales

VII. Conditions pour être qualifié de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise de croissance (JEC)

1. Jeune entreprise innovante (JEI)

2. Jeune entreprise de croissance (JEC)

VIII. Transmission aux employeurs des données utiles pour caractériser une fraude aux indemnités journalières

IX. Dispositif d'exonération patronale pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles

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