Employeurs, qu'avez-vous manqué en octobre 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

À retenir :

- Les Projet de Loi de Finances et de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2027 sont débattus au Parlement.
- L'entretien de parcours professionnel s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er octobre 2026.
- Le calcul de l’IJSS en cas d’arrêt de travail AT/MP et les taux de cotisation AT/MP ont évolué.
- La durée d'indemnisation de certains arrêts de travail est réduite.
- Des mesures exceptionnelles ont été prises par le Gouvernement face au contexte économique et social difficile.
- Des arrêts de la Cour de cassation sont intervenus en matière de harcèlement moral et de réunions du CSE.
- De nouveaux salaires minima conventionnels ont été signés ou étendus.

Lancement des débats autour du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027

Comme chaque année, le mois d'octobre marque le point de départ des débats sur :

• le Projet de Loi de Finances (PLF 2027), qui doit permettre de prévoir les recettes et les dépenses de l'État pour l'année à venir, dans un contexte économique et social tendu (1) ;
• le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2027), dont l'objectif affiché est de réduire considérablement le déficit actuel de la Sécurité sociale (atteindre 12,7 milliards d'euros de déficit en 2027 contre 21,8 milliards d'euros en 2026) (2).

Ces textes doivent être promulgués et publiés, au plus tard, le 31 décembre 2026.

Pour suivre l'évolution de ces textes et leur potentiel impact pour votre entreprise, consultez nos actualités dédiées.

L'entretien de parcours professionnel pour toutes les entreprises

Depuis le 1er octobre 2026, toutes les entreprises doivent désormais appliquer les nouvelles règles concernant les entretiens de parcours professionnels. Pour rappel, ces derniers remplacent officiellement les anciens "entretiens professionnels" (3).

Pour mémoire, une période de transition avait été mise en place entre le 1er octobre 2025 et le 1er octobre 2026 pour les entreprises dont un accord d'entreprise ou de branche prévoyait la périodicité des anciens entretiens professionnels, afin d'engager des négociations pour rendre ces accords conformes aux nouvelles dispositions.

Sauf dispositions plus favorables, ces entretiens ont lieu tous les 4 ans.

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Accident de travail et maladie professionnelle : quelles réformes impactent votre entreprise à partir d'octobre ?

Révision des paramètres de calcul de l’IJSS en cas d’arrêt de travail AT/MP

Pour "responsabiliser davantage les employeurs", "dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles" (AT/MP), un décret publié au Journal Officiel (JO) du 1er octobre 2026 révise les paramètres de calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour AT/MP (4).

Pour les AT/MP survenus à compter du 1er novembre 2026, la limite maximale de rémunération annuelle prise en compte dans le calcul des IJSS est fixée à 0,226 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), contre 0,384 % auparavant.

De fait, les indemnités complémentaires aux IJSS versées par l'employeur aux salariés percevant une rémunération supérieure à cette limite devront mécaniquement augmenter pour compenser cette baisse (5).

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Détermination des taux de cotisation AT/MP

Sur la même thématique, un décret du 13 octobre 2026 généralise la détermination des taux de cotisation d'AT/MP par groupes de risques pour les entreprises en tarification individuelle et mixte (6). Pour rappel, le mode de tarification est déterminé selon la taille de l'entreprise.

Pour les cotisations dues à compter de l'année 2027, ces entreprises devront appliquer un taux unique pour leur établissement ou l'ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque. Jusqu'alors, l'application d'un taux unique constituait une simple option (7).

Maîtriser le calcul des cotisations sociales en 2026

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La réduction de la durée d'indemnisation pour certains arrêts maladie

Depuis le 15 octobre 2026, la durée d'indemnisation des arrêts de travail pour les salariés atteints d'une affection de longue durée non exonérante (ALD non exonérante) est limitée à 1 an, contre 3 ans auparavant (8).

Cette nouvelle limite s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant 6 mois à compter de cette date.

La durée d'indemnisation pour les salariés atteints d'une ALD exonérante n'est pas modifiée.

Cet article peut vous intéresser : Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?

Des mesures de soutien aux entreprises impactées par les dégradations du 17 octobre 2026

En raison des dommages survenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés devant réduire ou suspendre leur activité (9).

Cette aide a pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle au titre des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027. Concrètement, il s'agit d'un zéro reste à charge pour l'entreprise contrainte d'instaurer un chômage partiel.

Pour aller plus loin sur les conséquences des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 pour votre entreprise :

• Mes salariés ne peuvent plus travailler, que faire ?
• Quelles mesures de soutien pour les commerçants, les employeurs et les travailleurs indépendants impactés ?

Prime carburant : relèvement temporaire à 1.000 euros pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026

Comme annoncé par le Gouvernement, le régime social de la "prime carburant" (à savoir la prise en charge facultative des frais de carburant par l'employeur) est temporairement assoupli face à la hausse des prix du carburant.

Pour les sommes versées à ce titre jusqu'au 31 décembre 2026, la limite d'exonération est portée à 1.000 euros pour la prise en charge des frais de carburant (10).

À lire sur la même thématique : Hausse des carburants 2026 : les aides pour les professionnels et les entreprises

Calcul des frais professionnels : remboursement et déduction

En tant qu'employeur, professionnel RH, ou gestionnaire de paie, vous devez vous assurer que chaque remboursement est justifié et respecte les barèmes légaux pour bénéficier des exonérations de charges sociales. Découvrez l'essentiel des modalités à connaître sur les frais professionnels au sein de ce dossier rédigé par notre juriste.

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L'enregistrement des séances du CSE par l'employeur

Par un arrêt du 7 octobre 2026, le juge précise que l'enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique (CSE) a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l'instance. Il s'agit d'une prérogative exclusive du secrétaire du CSE (11).

Par conséquent, l'employeur n'a pas à enregistrer les séances du CSE, même s'il justifie vouloir "contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux des réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges".

Organiser les réunions CSE : périodicité, heures de délégation, procès-verbal

Vous êtes membre du CSE ? Afin de vous aider à préparer les réunions de votre instance de manière efficace et productive, nos juristes ont créé un guide complet.
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Harcèlement moral au travail : les précisions du juge

Plusieurs arrêts du mois d'octobre 2026 apportent des précisions bienvenues sur le harcèlement moral, à savoir (12) :

• la prescription d'une action fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral ;
• l'indemnité due au salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral, mais ayant fait valoir ses droits à la retraite ;
• la nature des faits répétitifs pouvant caractériser un harcèlement moral.

Retrouvez le détail de ces arrêts au sein de notre dossier.

Prévenir le harcèlement moral et sexuel en entreprise

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Vous êtes salarié ? Notre dossier vous accompagne : Harcèlement moral au travail : comment agir, vous protéger et le prouver

Les prévisions du Plafond de la sécurité sociale pour 2027

Selon le rapport à la Commission des comptes de la Sécurité sociale publié en octobre 2026, le Plafond Annuel de la Sécurité sociale en 2027 (PASS 2027) sera établi à 48.900 euros au 1er janvier 2027, contre 48.060 actuellement en 2026 (+ 1,74 %) (13).

Ce nouveau plafond, confirmé par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), doit désormais faire l'objet d'un arrêté.

Pour aller plus loin : Plafond de la sécurité sociale 2027 et 2026 : montants, revalorisation, usage

Quelles sont les nouvelles informations à connaître du côté des conventions collectives ?

Les nouveaux salaires minima conventionnels

Du côté des conventions collectives, plusieurs accords sur les salaires ont été signés ou étendus :

• Convention collective nationale des Commerces de gros : un accord du 20 juillet 2026 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 8 octobre 2026 (JO du 13 octobre 2026) ;
• Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants : un avenant n°36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires, étendu par arrêté du 12 octobre 2026 (JO du 15 octobre 2026) ;
• Convention collective nationale des Services de l'automobile : un avenant n°113 du 21 octobre 2026 relatif aux salaires, non étendu à ce jour ;
• Convention collective Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : un arrêté du 13 octobre 2026 étend les accords relatifs aux nouveaux salaires et nouvelles indemnités de petits déplacements des ouvriers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Les autres actualités de vos conventions collectives

En dehors des salaires, certains accords ont fait l'objet d'arrêtés d'extensions publiés au Journal Officiel en octobre 2026 et sont désormais pleinement applicables :

• un accord du 28 mai 2025 met à jour le champ d'application professionnel de la Convention collective Syntec-Cinov en accord avec la nouvelle classification NAF 2025 ;
• un arrêté du 20 octobre 2026 a étendu la nouvelle valeur de point applicable pour la prime d'ancienneté des salariés couverts par la Convention collective de la Métallurgie en Lot-et-Garonne ;
• pour la Convention collective des Services de propreté, un arrêté publié au JO du 3 octobre 2026 étend les dispositions prévues par un avenant relatif à la prévention des risques professionnels.

Retrouvez le détail de toutes ces nouveautés en téléchargeant nos synthèses de convention collective.

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