Etalement sans frais des charges fiscales
Les commerçants impactés par les violences urbaines peuvent demander l'étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration supplémentaires.
Pour cela, ils doivent se rapprocher de leur service des impôts gestionnaire, qui examinera leur situation et leur proposera, selon leur situation :
- un délai de dépôt ou de paiement supplémentaire ;
- une remise des majorations ou des pénalités applicables.
🔍 Seront par ailleurs accélérés le remboursement des créances fiscales (impôt sur les sociétés, remboursement de crédit de TVA, crédits d'impôt) qu'ils détiennent.
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Offre d'un prêt à taux zéro (PTZ) par Bpifrance
Bpifrance s'est engagé à proposer un prêt à taux zéro (PTZ) allant jusqu'à 50.000 euros sur 3 ans aux commerçants impactés par les récents évènements.
L'objectif est de leur permettre de reconstituer leurs stocks, à l'approche des fêtes de fin d'année, et d'être en mesure de régler leurs échéances les plus proches.
Une plateforme sera bientôt mise en ligne pour accueillir les demandes de prêt.
Soutien des assureurs et des banques
France Assureurs a annoncé :
- l'allongement du délai de déclaration de sinistre à 30 jours (contre des délais de principe de 2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés dans les autres situations (1)) ;
- le traitement prioritaire des situations les plus sensibles ;
- le versement, toutes conditions remplies, d'acomptes immédiats ;
- la prise en charge de la mise en sécurité des locaux dégradés ;
- pour certains assureurs, la suppression des franchises applicables.
🔍 Les banques ont par ailleurs été appelées à proposer des solutions adaptées aux commerçants en manque de liquidités du fait des dégradations dont leurs locaux ont fait l'objet.
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Mise en place d'un fonds de soutien spécifique
Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des dommages importants pourront bientôt obtenir une aide forfaitaire, égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires, dans la limite de certains plafonds (ultérieurement définis).
L'objectif est de permettre un redémarrage rapide de leur activité.
Soutien financier des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
Les CMA vont proposer une aide d'urgence allant jusqu'à 1.500 euros par chaque professionnel concerné.
Elles ont en outre ouvert un numéro unique, le 3006, et activé des cellules de crises locales pour accompagner les professionnels dont les commerces ont été endommagés.
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Soutien social : activité partielle et paiement des cotisations sociales
Les commerçants dont l'activité a été impactée par les récents évènements pourront aussi bénéficier d'un accompagnement exceptionnel de l'Urssaf, leur permettant de reporter le paiement des cotisations patronales des 3 prochains mois sur les 12 mois qui suivent.
Un dispositif d'activité partielle pris en charge à 100 % a aussi été mis en place pour les employeurs dont l'activité est suspendue du fait des violences urbaines. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre actualité dédiée : Commerces saccagés suite aux violences du 17 octobre 2026 : mes salariés ne peuvent plus travailler, que faire ?
🔍 Une foire aux questions (FAQ) doit prochainement être mise en ligne sur le site du Ministère du Travail pour présenter les dispositif de soutien mobilisables.
Bon à savoir :
En cas de difficultés, vous pouvez contacter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED), dont la mission est de vous offrir un accompagnement personnalisé dans vos démarches. Leurs coordonnées sont disponibles ici. Vous pouvez aussi joindre le 0.806.807.807, qui est le numéro unique de la DGFIP partout en France.
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