Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mardi 24 octobre 2023

1999 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous venez de conclure un accord important avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives ? Vous souhaitez le déposer au Conseil de prud'hommes (CPH) ? Simplifiez vos démarches avec notre modèle de lettre de dépôt de l'accord prêt à l'emploi. Rédigé par nos juristes experts, il garantit une procédure efficace et conforme à vos obligations pour faire respecter cet accord.

... Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous sortez d'une négociation concluante avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes (CPH).

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi

L'accord doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS). C'est à la partie la plus diligente de procéder à ce dépôt auprès des services du ministre chargé du travail (article L2231-6 et article D2231-2 du Code du travail).

Le dépôt est opéré en deux exemplaires : 

  • une version sur support papier signée des parties ; 
  • et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du CPH du lieu de conclusion.

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces indiquées à l'article D2231-2 du Code du travail.

L'accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'autorité compétente sauf stipulations contraires (L2261-1 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes"

Par Yoan El Hadjjam le 14/06/2024 • 45280 vues

En principe, le repos hebdomadaire aux salariés est accordé le dimanche. Néanmoins, des dérogations existent et permettent à certaines entreprises d'ouvrir un tel jour. C'est le cas,...


Par Lorène Bourgain le 13/06/2024 • 37520 vues

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un comité social et économique...


Par Clémence Gosset le 13/06/2024 • 23670 vues

L’accord de performance collective est une alternative aux procédures de licenciement des...


Par Caroline Audenaert Filliol le 12/06/2024 • 129151 vues

Reconnu depuis 2019 comme maladie, beaucoup d'employeurs contestent sa légitimité et entendent...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences