Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes

Notre modèle juridique pour vous aider à déposer votre accord auprès du CPH

Lorsque vous négociez un accord avec les délégués syndicaux de votre entreprise, vous devez déposer votre accord auprès du Conseil de prud'hommes. Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour accompagner votre dépôt, à compléter avec les éléments propres à votre situation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous sortez d'une négociation concluante avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives de votre entreprise, et il vous reste une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes (CPH).

L'accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS). C’est au représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement de procéder à ce dépôt, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du CPH du lieu de conclusion (articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail).

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces indiquées à l’article D2231-2 du Code du travail. 

L'accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'autorité compétente, sauf stipulations contraires (article L2261-1 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer cette lettre avec l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.