Modèle d'accord collectif de reconnaissance d'une UES

Notre modèle d'accord collectif pour organiser votre UES en toute conformité

Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES (Unité Économique et Sociale) ?

L’unité économique et sociale (UES) se définit comme une entité regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux :

• économique : les activités sont identiques ou complémentaires, il existe une concentration des pouvoirs de direction ;
• social : la gestion du personnel est commune (exemple : des managers intervenant sur plusieurs entreprises), les salariés ont les mêmes avantages sociaux ou la même communauté d'intérêts (exemple : même mutuelle, même prévoyance, etc.).

L’absence de l’un de ces deux critères cumulatifs (unité économique et unité sociale) fait obstacle à l’identification d’une UES.

Attention : à la différence d’une société, cette entité n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc pas être considérée comme l’employeur des salariés des différentes entreprises la composant. 

L’accord mettant en place l’UES est conclu entre d’une part, un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou des représentants d’employeurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, présentes dans les entités de la future UES. Il est signé, aux conditions de droit commun.

Son objet initial est la reconnaissance de l’UES entre plusieurs entités juridiques distinctes. La finalité première de l’unité reconnue est la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités concernées par la future UES doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité, sous peine de nullité de cette négociation.

Un accord collectif est-il obligatoire pour reconnaître l'existence d'une UES ? Comment est reconnue une UES ?

La reconnaissance d'une UES ne peut en aucun cas résulter d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Elle se fait, en effet, exclusivement :

• par accord collectif ;
• ou par décision de justice.

L’UES n’a pas la personnalité morale

À la différence d’une société, l’UES ne dispose pas de la personnalité morale. Chaque entreprise conserve son existence juridique propre et reste l’employeur de ses salariés. La reconnaissance de l’UES n’emporte donc pas transfert du contrat de travail au niveau du groupe.

Comment reconnaître une UES ?

La reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale ne peut jamais résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.

Elle intervient exclusivement :

• soit par accord collectif ;

• soit, en cas de désaccord, par décision de justice.

Qui peut conclure un accord collectif de reconnaissance d’UES ?

L’accord collectif de reconnaissance d’une UES est conclu entre un ou plusieurs employeurs, pris individuellement ou représentés collectivement, et les organisations syndicales représentatives présentes dans les entreprises concernées.

L’accord est signé dans les conditions de droit commun applicables à la négociation collective. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation, sous peine de nullité.

Quel est l’objet de l’accord collectif de reconnaissance d’UES ?

L’accord collectif a pour objet de constater l’existence de l’UES entre plusieurs entités juridiquement distinctes.
Sa finalité principale est d’organiser le dialogue social au niveau du périmètre reconnu, notamment par la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Un modèle d’accord collectif prêt à l’emploi

Notre modèle d’accord collectif de reconnaissance d’UES, rédigé par nos juristes, fournit un cadre clair pour formaliser la reconnaissance de l’UES.
Il est accompagné d’un guide d’utilisation permettant d’adapter le contenu de l’accord à la situation et à l’organisation de votre entreprise.