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Accord collectif de reconnaissance d'une UES

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 07 octobre 2021


Ce modèle de contrat : Accord collectif de reconnaissance d'une UES

L'unité économique et sociale (UES) est une notion établie par les juges puis reconnue par la loi.

Il s'agit d'une entité regroupant “plusieurs entreprises juridiquement distinctes” ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux : 

  • économique : les activités sont complémentaires, même partiellement

  • social : la gestion du personnel est commune (exemple : des managers intervenant sur plusieurs entreprises), les salariés ont les mêmes avantages...

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L'unité économique et sociale (UES) est une notion établie par les juges puis reconnue par la loi.

Il s'agit d'une entité regroupant “plusieurs entreprises juridiquement distinctes” ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux : 

  • économique : les activités sont complémentaires, même partiellement

  • social : la gestion du personnel est commune (exemple : des managers intervenant sur plusieurs entreprises), les salariés ont les mêmes avantages sociaux ou la même communauté d'intérêts (exemple : même mutuelle, même prévoyance, etc.).

L'accord de reconnaissance d'une UES va permettre de matérialiser l'existence d'une entité constituant unité économique et sociale.

Attention, elle n'a pas la personnalité morale comme une société et ne peut être considérée comme l'employeur des salariés des différentes entreprises.

Le terme entreprise doit s'entendre plus largement que celui de société. Une UES peut, par exemple, concerner des associations et des entreprises individuelles.

Ce type d'accord est conclu entre d'une part, un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou des représentants d'employeurs, et d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'instauration d'une UES par accord collectif peut être motivée par la mise en place d'un accord d'intéressement et de participation, des élections professionnelles (comité social et économique (CSE)), etc.

Ainsi, lors de la négociation de l'accord portant reconnaissance de l'UES, vous pouvez élargir son objet à d'autres sujets que la matérialisation de l'existence de cette entité, ou décider de le faire dans des accords distincts (accord de fonctionnement, accord de participation, etc.). 

Toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES.


6,00€ TTC

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 07 octobre 2021


Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation - Accord collectif de reconnaissance d'une UES 

 

I - Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES ? 


II - Un accord collectif est-il obligatoire ? 


III - Quel est le contenu de l'accord ? 


IV - Homologation ou validation par l'autorité administrative


Modèle d'accord collectif de reconnaissance d'une UES


Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

La recommandation de l'auteur

Vous trouverez dans ce modèle un exemple de typologie des différentes clauses que doit contenir un accord collectif reconnaissant l'existence d'une UES. Rigueur et vigilance sont de mise lors de la rédaction d'un accord car tout son contenu ne pourra être modifié sans l'accord express des parties signataires. 

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