Ce modèle de contrat : Accord collectif de reconnaissance d'une UES

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Vous envisagez de négocier un accord portant reconnaissance d'une UES entre plusieurs entités juridiques distinctes reliées entre elles par une unité économique et une sociale. Nous vous proposons un modèle d'accord de reconnaissance d'une UES ainsi que son guide d'utilisation.

Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES (Unité Économique et Sociale) ?

Création des juges avant d'être reconnue par la loi, l'unité économique et sociale (UES) se définit comme une entité regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux :

• économique : les activités sont complémentaires, même partiellement ;
• social : la gestion du personnel est commune (exemple : des managers intervenant sur plusieurs entreprises), les salariés ont les mêmes avantages sociaux ou la même communauté d'intérêts (exemple : même mutuelle, même prévoyance, etc.).

L'absence de l'un de ces deux critères cumulatifs (unité économique et unité sociale) fait obstacle à l'identification d'une UES.

Attention : à la différence d'une société, cette entité n'a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc être considérée comme l'employeur des salariés des différentes entreprises la composant.

Un accord collectif est-il obligatoire pour reconnaître l'existence d'une UES ? Comment est reconnue une UES ?

La reconnaissance d'une UES ne peut en aucun cas résulter d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Elle se fait en effet exclusivement :

• par accord collectif ;
• ou par décision de justice.

Ainsi, en cas d'absence de négociation,ou lorsqu'elle n'a pas permis d'aboutir à un accord, le juge judiciaire est compétent pour reconnaître l'existence de l'UES.

Dès lors que les critères de reconnaissance de l'UES sont réunis, l'action peut être initiée par toute personne ayant un intérêt à agir. Ainsi, toute personne intéressée rattachée à la société appelée à faire partie de l'UES (chef d'entreprise, organisations syndicales représentatives, membres du CSE, salariés) peut solliciter la reconnaissance judiciaire de l'UES.