Accord collectif de reconnaissance d'une UES : notre modèle prêt à l'emploi

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Modèle de contrat : Accord collectif de reconnaissance d'une UES : notre modèle prêt à l'emploi

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le jeudi 2 mai 2024

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Vous envisagez de négocier un accord portant reconnaissance d'une UES entre plusieurs entités juridiques distinctes reliées entre elles par une unité économique et une unité sociale. Téléchargez notre modèle d'accord collectif de reconnaissance d'une UES ainsi que son guide d'utilisation, rédigé par nos juristes !... Lire la suite

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En bref

Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES (Unité Économique et Sociale) ?

L’unité économique et sociale (UES) se définit comme une entité regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux :

  • économique : les activités sont identiques ou complémentaires, il existe une concentration des pouvoirs de direction ;
  • social : la gestion du personnel est commune (exemple : des managers intervenant sur plusieurs entreprises), les salariés ont les mêmes avantages sociaux ou la même communauté d'intérêts (exemple : même mutuelle, même prévoyance, etc.).

L’absence de l’un de ces deux critères cumulatifs (unité économique et unité sociale) fait obstacle à l’identification d’une UES.

Attention : à la différence d’une société, cette entité n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc pas être considérée comme l’employeur des salariés des différentes entreprises la composant. 

L’accord mettant en place l’UES est conclu entre d’une part, un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou des représentants d’employeurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, présentes dans les entités de la future UES. Il est signé, aux conditions de droit commun.

Son objet initial est la reconnaissance de l’UES entre plusieurs entités juridiques distinctes. La finalité première de l’unité reconnue est la mise en place des institutions représentatives du personnel.

Toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités concernées par la future UES doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité, sous peine de nullité de cette négociation.

Un accord collectif est-il obligatoire pour reconnaître l'existence d'une UES ? Comment est reconnue une UES ?

La reconnaissance d'une UES ne peut en aucun cas résulter d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Elle se fait, en effet, exclusivement :

  • par accord collectif ;
  • ou par décision de justice.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d’utilisation

I - Qu’est-ce qu’un accord collectif de reconnaissance d’une UES ?

II - Un accord collectif est-il obligatoire pour reconnaître l’existence d’une UES ?

III - Quel est le contenu de l’accord ?

IV- Homologation ou validation par l’autorité administrative

Modèle d’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale

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La recommandation de l'auteur

Voici un modèle d'accord de reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES), à compléter selon les spécificités de votre entité. Vous trouverez ainsi les différentes clauses à insérer dans un tel accord et à négocier avec les autres parties.

Rigueur et vigilance sont de mise lors de la rédaction d'un accord, car tout son contenu ne pourra pas être modifié sans l'accord exprès des parties signataires. 

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Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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