Modèle de lettre : Modèle d'invitation à référendum pour approuver un accord collectif : négociation sans délégué syndical dans les petites entreprises

Ce que dit la loi

Lorsqu'une entreprise ne dispose pas de délégué syndical (DS) et compte moins de 11 salariés, l'article L2232-21 du Code du travail permet à l'employeur de proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés couvrant l'ensemble des sujets ouverts à la négociation collective d'entreprise. La consultation du personnel est organisée après un délai de 15 jours minimum, à compter de la communication individuelle du projet d'accord à chaque salarié.

Si le projet d'accord ou d'avenant de révision est approuvé par une majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme valide, et ce au même titre qu'un accord d'entreprise, conformément à l'article L2232-22 du Code du travail.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l'absence de membre élu à la délégation du personnel du CSE et sans DS, la même procédure peut s'appliquer conformément à l'article L2232-23 du Code du travail.

Selon les articles R2232-11 et R2232-12 du Code du travail, l'employeur est tenu de communiquer le projet d'accord collectif à chaque salarié au moins 15 jours avant la date de la consultation. Dans le même temps, il doit leur fournir les informations suivantes :

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
• l'organisation et le déroulement de la consultation ;
• la question qui sera posée aux salariés, à laquelle ils devront répondre par oui ou non.