Modèle d'invitation à référendum pour approuver un accord collectif

Vous êtes l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ou d'une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical, ni comité social et économique (CSE) et vous souhaitez mettre en place des mesures nécessitant un accord collectif.

Vous avez la possibilité de proposer un projet d'accord collectif ou un avenant de révision. Pour cela, vous devez soumettre ce projet à la consultation de l'ensemble des salariés afin qu'ils l'approuvent ou le rejettent par le biais d'un référendum.

Lorsqu'une entreprise ne dispose pas de délégué syndical (DS) et compte moins de 11 salariés, l'article L2232-21 du Code du travail permet à l'employeur de proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés couvrant l'ensemble des sujets ouverts à la négociation collective d'entreprise. La consultation du personnel est organisée après un délai de 15 jours minimum, à compter de la communication individuelle du projet d'accord à chaque salarié.

Si le projet d'accord ou d'avenant de révision est approuvé par une majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme valide, et ce au même titre qu'un accord d'entreprise, conformément à l'article L2232-22 du Code du travail.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l'absence de membre élu à la délégation du personnel du CSE et sans DS, la même procédure peut s'appliquer conformément à l'article L2232-23 du Code du travail.

Selon les articles R2232-11 et R2232-12 du Code du travail, l'employeur est tenu de communiquer le projet d'accord collectif à chaque salarié au moins 15 jours avant la date de la consultation. Dans le même temps, il doit leur fournir les informations suivantes :

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
• l'organisation et le déroulement de la consultation ;
• la question qui sera posée aux salariés, à laquelle ils devront répondre par oui ou non. 

Les salariés doivent recevoir le projet d'accord et les détails concernant l'organisation du référendum au moins 15 jours avant la date prévue.

La transmission de ces informations par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture, constitue une preuve concernant la date de transmission de ces documents.