Code des postes et des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques : la Poste, en tant que prestataire du service universel postal, est soumise aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques. En plus des courriers, sont entre autres considérés comme des envois postaux les envois de presse et de colis contenant des marchandises, ayant ou non une valeur commerciale. Le Code définit et règlemente les obligations de la Poste, ses responsabilités ainsi que les cas de dérogations à certaines obligations. Par ailleurs, le Code rassemble aussi les dispositions relatives aux communications électroniques : il les définit comme étant le fait d'émettre, de transmettre, de recevoir des signaux, des écrits, des images ou des sons, par voie électromagnétique, voies organisées le plus souvent en réseau.

Voir aussi : Code civil