Code de la mutualité

Une mutuelle est une société à but non lucratif, qui a essentiellement pour objectif de couvrir les dommages liés à des risques et événements : la maladie, la naissance, la perte d'emploi, le décès ... Une mutuelle fonctionne selon le principe de la solidarité par la répartition des cotisations entre les adhérents. Distinct du droit de la sécurité sociale, qui est le régime de base, le droit des mutuelles, qui relève de la prévoyance complémentaire (par exemple en proposant une complémentaire santé), est régi par le Code de la mutualité. Comprenant une partie législative et une partie réglementaires, le Code de la mutualité définit notamment les règles générales de fonctionnement : statuts, cotisations, droits et obligations des membres... Le code de mutualité prévoit également le cas particulier des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation, ainsi que le rôle du Conseil supérieur de la mutualité.

Voir aussi : Code du travail, Code des assurances, Code de la sécurité sociale.

Juritravail vous propose de télécharger le Code français de la mutualité en vigueur en 2010, ou de consulter séparément des articles, par exemple l'article L111-1 qui définit l'objet des mutuelles.

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