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Édition 2024

Code du domaine de l'Etat

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Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 14 juin 2024

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Code du domaine de l'état L'État ou les établissements publics nationaux peuvent se porter acquéreur de biens. La composition du domaine, notamment l'origine des biens (par ex les biens vacants et sans propriétaire), l'administration des biens domaniaux (par ex. l'intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux), l'aliénation des biens domaniaux et enfin des... Lire la suite

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Code du domaine de l\'état

L'État ou les établissements publics nationaux peuvent se porter acquéreur de biens. La composition du domaine, notamment l'origine des biens (par ex les biens vacants et sans propriétaire), l'administration des biens domaniaux (par ex. l'intervention de certains organismes dans la gestion d\'immeubles domaniaux), l'aliénation des biens domaniaux et enfin des dispositions diverses font l\'objet des dispositions du Code du domaine de l'état.

Le Code du domaine de l'Etat regroupe les lois relatives au droit du domaine de l'etat français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code du domaine de l'Etat ci-dessous :

Liste des codes et Articles de loi

  • Code du domaine de l'Etat

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