Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat
Édition 2026
Code du domaine de l'Etat
Envoyé immédiatement par mail
Édition 2026 - Accord de licence Legifrance
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 16 août 2026
Code du domaine de l'état
L'État ou les établissements publics nationaux peuvent se porter acquéreur de biens. La composition du domaine, notamment l'origine des biens (par ex les biens vacants et sans propriétaire), l'administration des biens domaniaux (par ex. l'intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux), l'aliénation des biens domaniaux et enfin des
Lire la suite
9,38€ HT
Votre Code du domaine de l'Etat au format PDF inclut :
- Index clair et pratique
- 10 idées reçues en droit du travail
En bref
Code du domaine de l\'état
L'État ou les établissements publics nationaux peuvent se porter acquéreur de biens. La composition du domaine, notamment l'origine des biens (par ex les biens vacants et sans propriétaire), l'administration des biens domaniaux (par ex. l'intervention de certains organismes dans la gestion d\'immeubles domaniaux), l'aliénation des biens domaniaux et enfin des dispositions diverses font l\'objet des dispositions du Code du domaine de l'état.
Le Code du domaine de l'Etat regroupe les lois relatives au droit du domaine de l'etat français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code du domaine de l'Etat ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
-
Code du domaine de l'Etat
-
Partie réglementaire - Arrêtés
-
Partie réglementaire - Décrets simples
-
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
-
9,38€ HT
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Contenu conforme