Code du domaine de l'Etat

Code du domaine de l\'état

L'État ou les établissements publics nationaux peuvent se porter acquéreur de biens. La composition du domaine, notamment l'origine des biens (par ex les biens vacants et sans propriétaire), l'administration des biens domaniaux (par ex. l'intervention de certains organismes dans la gestion d\'immeubles domaniaux), l'aliénation des biens domaniaux et enfin des dispositions diverses font l\'objet des dispositions du Code du domaine de l'état.