Édition 2023
Code de la justice pénale des mineurs
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Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 6 décembre 2023
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Le Code de la justice pénale des mineurs regroupe les lois relatives au droit de la justice pénale des mineurs français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de la justice pénale des mineurs ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code de la justice pénale des mineurs
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Partie législative
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Partie réglementaire
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Annexes
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