Code général de la propriété des personnes publiques
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Édition 2026
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Édition 2026 - Accord de licence Legifrance
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 12 octobre 2026
Le Code général de la propriété des personnes publiques est relatif au droit concernant les biens et les droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à une personne publique : il peut s'agir de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, ou les établissements publics. Le Code de la propriété des personnes publiques précise notamment les procédures d'acquisition, la
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En bref
Le Code général de la propriété des personnes publiques est relatif au droit concernant les biens et les droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à une personne publique : il peut s\'agir de l\'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, ou les établissements publics. Le Code de la propriété des personnes publiques précise notamment les procédures d\'acquisition, la gestion des biens du domaine public, ou les cas de sessions de biens relevant du domaine public français.
Voir aussi : Code des collectivités territoriales, avocat fonction publique
Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :
Liste des codes et Articles de loi
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Partie législative
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Partie réglementaire
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